Conditions de Vente

Toute annonce commandée via le site internet, par téléphone, fax ou courrier sera due à la société « De Particulier à particulier Belgique SA » (Nommée ci-dessous : immo-particulier Belgique) et son montant exigible. Nos annonces sont payables anticipativement à leur publication dans notre magazine et sur le site « http://www.immo-particulier.be » (Nommé ci-dessous : immo-particulier.be). Le montant doit être réglé soit par virement sur le compte Dexia 068-2439495-69 ou sur le compte KBC 733-0210112-40 avec votre numéro de téléphone en communication, soit par chèque à l'ordre de « immoParticulier Belgique », soit par carte de crédit.

Nos tarifs sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives. Le montant global de toute annonce arrêtée avant la fin de ses parutions nous reste acquis

Les annonces à la semaine sont payables par carte de crédit uniquement et les prélèvements hebdomadaires se font automatiquement, sur base des informations financières communiquées par le client. Si la facturation n'est pas acceptée par l'institution financière d'un client, PAP Belgique se réserve le droit d'engager, à la charge du client, les démarches nécessaires pour récupérer les montants dûs.

La société PAP Belgique se réserve le droit de rerédiger chaque annonce afin que celle-ci conserve le caractère d'objectivité et d'intégrité propre à l'esprit de la société. Un accusé de réception sera cependant envoyé à chaque client annonceur afin que ce dernier puisse l'approuver.

La société PAP Belgique ne pourra être tenue pour responsable si des agents immobiliers peu scrupuleux parvenaient à insérer dans le magazine « immoParticulier » ou sur le site immo-particulier.be des annonces. Cependant, la société PAP Belgique s'engage à mettre tout en oeuvre pour poursuivre en justice ces professionnels indélicats si elle venait à apprendre ce type d'agissements.

Les annonces passées par les agents immobiliers ne seront pas remboursées même si annulées par le service clientèle. En effet, le montant de ces annonces servira à couvrir les frais du service clientèle de la société PAP Belgique pour le traitement et la vérification de ces annonces.

Pour les options facultatives « ajout de photos ou plans », le client annonceur est tenu de livrer les photographies et plans conformes aux exigences du procédé d'impression au plus tard à la date limite convenue, à défaut de quoi l'éditeur se réserve le droit de ne pas les publier. L'éditeur ne pourra pas être tenu pour responsable des fautes, erreurs ou omissions résultant de la remise de matériel ou de documents ne répondant pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.

Les annonces et publications sont publiées sous la seule responsabilité du client réputé agir en qualité d'auteur et devant assumer exclusivement la responsabilité d'éventuelles infractions à la loi, plaintes ou recours en justice à l'occasion d'une publication ou d'une annonce. L'éditeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs dues à des instructions confuses, incomplètes, mal rédigées ou communiquées par téléphone, ainsi qu'à des traductions éventuelles. Dans ces cas, une faute éventuelle, une mauvaise reproduction ou une erreur d'impression d'un texte ou d'une image n'autorise pas le client à contester la publication, à supprimer le paiement des insertions, à exiger une réédition gratuite, une indemnité, ou une réduction des montants facturés. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction des documents ou matériels nécessaires à l'impression. Seul le client sera responsable de l'assurance de ce matériel. Le matériel nécessaire à l'impression tel que films, photos et plans est censé être abandonné par le client et devenir la propriété de l'éditeur si le client ne les a pas réclamés 2 mois après l'insertion.

Il est expressément convenu qu'aucune réclamation ne sera suivie d'effet, dès lors qu'elle n'a trait qu'à une erreur typographique mineure, n'altérant pas l'impact publicitaire de l'annonce. Il est par ailleurs expressément précisé que toute réclamation devra être adressée à l'éditeur par recommandé dans les huit jours à dater de la parution de l'annonce. Cet écrit devra mentionner expressément la nature et la motivation de la réclamation. Une réclamation opportune et bien fondée limite la responsabilité de l'éditeur à une réédition ou une réduction de prix et seulement pour autant que la faute porte préjudice à la destination de la publicité ou du service. En aucun cas, la responsabilité financière de l'éditeur ne peut dépasser le montant qui lui est dû pour les travaux ou services livrés.

Toute contestation éventuelle relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les rapports entre les parties contractantes sont régis par le droit belge.