Jusqu’au 23 décembre 2009, lorsqu'on achetait une habitation (appartement ou maison) en Wallonie, on payait 12,5 % de droits d’enregistrement et seulement 6 % à l’occasion de l’acquisition d’une habitation modeste.
Prêt social.
Depuis le premier janvier 2009, en présence d’un prêt hypothécaire « social », l’acheteur peut bénéficier d’une réduction de taux des droits d’enregistrement portant sur la vente (10 % à la place de 12, 5 % et 5 % à la place de 6 %). Est légalement qualifié de prêt social :
le prêt hypothécaire par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW) conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999.
le crédit hypothécaire conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, modifié par celui du 15 décembre 2009 (Moniteur belge du 6 janvier 2010) portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du crédit social (SWCS).
Nouveau régime.
A côté de cette première voie de réduction des droits d’enregistrement, une nouvelle vient d’être instaurée : depuis le 23 décembre 2009, ces taux de 12,5 % et 10 % peuvent être réduits à 6 % ou 5 %, mais seulement sur une partie du prix. Cette réduction porte sur une tranche qui dépend de la zone dans laquelle est située le bien. Elle s’élève à 191.000 EUR, montant majoré à 200.000 et 210.000 EUR pour les biens respectivement situés en zone à forte et très forte pression immobilière. Au delà de ces limites (qui seront indexées dès 2011), le taux normal continue de s’appliquer. Le notaire peut indiquer dans quelle zone le bien immobilier est situé.
Conditions.
1. L'immeuble (maison ou appartement) ne peut pas posséder un revenu cadastral non indexé supérieur à 745 EUR (en présence de 3 enfants ou plus, ce plafond peut être majoré jusqu'à un maximum de 1.045 EUR pour sept enfants ou plus). Le revenu cadastral doit être prouvé par la production d’un extrait cadastral récent, document que le notaire doit de toute façon demander à l’occasion de la rédaction de tout acte d’acquisition immobilière. Mais cet extrait n’a jamais exclu la vérification sur place par l’administration fiscale de la conformité des lieux à ce qui est déclaré.
2. L'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal ne peuvent posséder, en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d'un ou de plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur à 745 EUR. Par dérogation à cette disposition, il n'est toutefois pas tenu compte de ce qui a été recueilli par l'acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral qui s'y rapporte n'excède pas 25 % dudit maximum.
La réduction n'est pas non plus applicable si l'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal possèdent déjà, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation, acquis par eux ou par l'un d'eux autrement que dans la succession de leurs ascendants (parents, grands-parents).
Exceptions :
a) il ne sera pas tenu compte des biens immobiliers qui empêchent l’obtention de la réduction s’ils sont vendus au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’acquisition de la nouvelle habitation. A défaut, les droits complémentaires devront être acquittés, outre une amende.
b) il n’est pas tenu compte des immeubles que l’acquéreur (ou son conjoint ou cohabitant légal) n’occupe pas personnellement en raison d’entraves qui rendent cette dernière impossible à la date de l’acte notarié d’acquisition.
3. L'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal doivent s'inscrire dans les 3 ans de la date de l'acte authentique d'acquisition dans le registre de la population de la commune concernée ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis. Cette inscription doit être maintenue de manière ininterrompue pendant au moins 3 années sous peine de supporter la différence d'impôt et une amende.
Eco-prêt.
Enfin, signalons que, depuis 2009, les droits d’enregistrement liés à l’acte hypothécaire sont supprimés lorsqu’une hypothèque est prise pour garantir un Eco-prêt. Est qualifié comme tel le prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. Seul un droit fixe général de 25 euros sera du lors de l’enregistrement de l’acte notarié. Ne sont concernés que les Eco-prêts octroyés par les deux organismes précités (SWCS et FLFNW).
