Ce contrat est à rédiger en 3 exemplaires, un pour le propriétaire, un pour le locataire et un pour l'enregistrement (obligatoire depuis 2007).
Il comprend le contrat de bail, un état des lieux d'entrée, l'arrêté royal du 8 juillet 1977, l'annexe à l'arrêté royal du 4 mai 2007.
