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Newsletter n°31 | juillet 2007

Avec le retour de la bonne saison peuvent naître des idées d’aménagements extérieurs, comme l’installation d’une petite fontaine, d’une cabane de jardin, d’une piscine ou d’une véranda. Selon la région et l’importance du projet envisagé, la loi impose ou non la demande d’un permis d’urbanisme. S’il est requis, sa procédure d’obtention sera souvent simplifiée.

En région wallonne, ce sont les articles 84 et suivants du CWATUP (Code wallon de l’Aménagement du Territoire), qui déterminent les actes et travaux soumis à urbanisme.

Actuellement en région bruxelloise, c’est le COBAT (Code bruxellois de l’aménagement du territoire) qui règle la matière. La composition du dossier de demande à introduire à la commune varie suivant le projet envisagé.

De manière générale, la législation flamande est plus contraignante.

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