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30 (2007/06/01) - Suppression des baux oraux et exigence d’un bail écrit
30 (2007/06/01) - Suppression des baux oraux et exigence d’un bail écrit
Newsletter n°30 |
juin 2007
En vigueur dès le 15 juin 2007, la loi du 26 avril 2007 (article 1er bis) interdit désormais tout bail oral qui porte sur la résidence principale.
Pour les baux oraux en cours, ils devront tous être transformés en baux écrits, et ce au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, (article 2 de la loi). En d’autres termes, à l’expiration de cette période transitoire de 6 mois, les baux verbaux devront avoir été retranscrits par écrit. Il ne s’agit pas de créer un nouveau bail, mais de transposer par écrit tous les droits et obligations qui existaient déjà entre les parties liées par un bail oral.
Les baux devront contenir les mentions suivantes : l’identité du locataire et du bailleur et de toute autre personne qui est partie contractante, la date de prise de cours, une désignation du bien loué, ou des parties de ce bien destinées à la location et le montant du loyer. Il ne s’agit là que des mentions incontournables prévues par la loi. Toutes les autres modalités propres à un bail viennent s’ajouter.
Et si une partie refuse de transformer un bail oral existant en un écrit ?
L’autre partie dispose du droit de lui envoyer une mise en demeure par voie recommandée ou d’huissier. Si, dans les 8 jours, la première partie ne s’est toujours pas exécutée, cette dernière pourra se retrouver devant le juge, dont le jugement vaudra bail écrit. En outre, le juge pourrait condamner la partie en défaut à devoir verser des indemnités pour le préjudice subi par l’autre partie.
Attention : cette obligation s’étend également « à la chambre destinée au logement d’un ou plusieurs étudiants ». L’étudiant se trouve ainsi mieux protégé. (article 1714bis du Code Civil inséré par la loi du 26 avril 2007)
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