33 (2007/09/01) - Bien rediger son compromis de vente

Newsletter n°33 | septembre 2007

Combien de compromis de vente immobiliers sont chaque jour signés « à l’amiable », sans intervention de notaires, juristes ou personnes spécialisées en la matière ?

Dans la majorité des cas, cela ne pose aucun problème mais, parfois, des difficultés insurmontables juridiquement surgissent lorsqu’un compromis de vente ne comporte pas certaines clauses indispensables à la protection de chacune des parties.

Nous allons passer en revue les principaux écueils sur lesquels il ne faut pas buter...

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