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9 (2007/11/01) - Les droits d’enregistrement en Belgique
9 (2007/11/01) - Les droits d’enregistrement en Belgique
Newsletter n°9 |
novembre 2007
Tout transfert de propriété (pleine propriété ou usufruit) d’un bien immeuble situé en Belgique, est soumis aux droits d’enregistrement.
Il s’agit d’un impôt perçu par l’Etat au profit de l’Etat et des Régions.
La législation fiscale belge impose que toute convention de transfert de propriété, qu’elle soit rédigée sous seing privé ou via un acte authentique, soit enregistrée dans les 4 mois de sa signature, sous peine d’amendes.
L’enregistrement a pour conséquence de, notamment, donner une date certaine, opposable aux tiers, à un acte sous seing privé.
La preuve de l’enregistrement est faite quand une mention très précise (fixée par arrêté ministériel) est apposée sur l’acte ou la convention de vente. Dans cette mention, sont indiqués : le bureau et la date de l’enregistrement, le nombre de pages contenues dans l’acte, les sommes perçues, le renvoi au registre et les renvois de l’acte.
L’enregistrement se fait au bureau de l’enregistrement dans le ressort duquel le bien est situé pour un acte sous seing privé et au bureau de l’enregistrement de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié.
En Belgique, les droits d’enregistrement sont variables d’une région à l’autre, et ce depuis le 1er janvier 2003. Ainsi, en région flamande, le taux normal est de 10 % par rapport au prix d’acquisition, en région de Bruxelles-Capitale, le taux est de 12,50 % et en région wallonne, 12,50 % également. En région flamande, un taux réduit de 5 % est possible et en région wallonne, de 6 % (pour les conditions relatives aux taux réduits, il est possible d’en savoir plus en naviguant sur les sites www.moniteur.be, www.bruxelles.irisnet.be, www.wallonie.be, et www.vlaanderen.be)
Il y a un abattement possible sous certaines conditions, en région flamande et Bruxelles-Capitale :
- L’immeuble doit être destiné à l’habitation principale et durant deux ans minimum.
- L’acquéreur doit être une personne physique (pas une société).
- Il ne peut être propriétaire (pleine propriété) d’un autre bien d’habitation au moment du compromis de vente sauf s’il le vend dans les deux ans de la date d’enregistrement de l’acte notarié.
- Il doit s’engager à maintenir sa résidence principale dans la région durant cinq ans au moins (pas nécessairement dans le même logement).
Pour un calcul précis des frais, vous trouverez sur notre site www.pap.be, un lien vers le calcul de tous les frais liés à l’acquisition (frais de notaire, droits d’enregistrement...), ce calcul est tout à fait personnalisé et gratuit.
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