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46 (2008/10/14) - L’expropriation immobilière
46 (2008/10/14) - L’expropriation immobilière
Newsletter n°46 |
octobre 2008
Pour réaliser des projets d'utilité publique, les pouvoirs publics sont parfois contraints d'avoir recours à l'expro¬priation.
- - Comment une expropriation naît-elle ?
- - Quelle est la procédure ?
- - Comment calcule-t-on l’indemnité ?
Une expropriation, c'est la suppression forcée et totale de la propriété d'un bien immobilier (terrain, maison, appartement, etc.), pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable in¬dem¬nité. Comme l’expropriation est une privation de propriété, ces conditions sont reprises dans la Constitution (article 16).
Voyons ci-après les conditions de l’expropriation et la manière de déterminer de justes indemnités suite à celle-ci.
Pour en savoir plus, cliquez ici
L'équipe immoParticulier
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