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21 (2007/11/01) - L’expulsion locative
21 (2007/11/01) - L’expulsion locative
Newsletter n°21 |
novembre 2007
Malgré les bons rapports existant en général entre un propriétaire et son/sa locataire, il existe des situations préoccupantes qui peuvent mal tourner.
Dans quelles conditions ou situations un propriétaire peut-il aller jusqu’à l’expulsion de sa/son locataire ?
Lorsque, par exemple, le locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, dégrade les lieux, provoque de graves troubles de voisinage ou refuse tout simplement de quitter les lieux occupés sans titre ni droit, le bailleur peut demander au juge de paix du canton son expulsion. La procédure d’expulsion est réglée par la loi du 30 novembre 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
Pour en savoir plus, cliquez ici
L'équipe immoParticulier
Courrier des lecteurs
- Bail à vie
- Bail oral et préavis
- Trouble de jouissance dû au propriétaire
- Occupation précaire du bailleur
- Bail conclu ou non conclu
- Résiliation de bail courte durée sans préavis
- Dégâts occasionnés par un locataire au cours d\'une location saisonnière
- Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
- Remboursement de travaux effectués par le locataire
- Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
- Problèmes locataire/propriétaire (arbre cassé, mur humide)
- Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d\'humidité)
- Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d\'humidité)
- Vente d\'un bien loué et préavis
- Bail de 3 ans et préavis si le locataire reste dans les lieux après 3 ans
- Régularisation des charges
- Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d\'immeuble ?
- Litige avec propriétaire (préavis, garantie locative)
- Accord de résiliation de bail et indemnités
- Désistement avant entrée dans les lieux et bail
- Location de kots et impayés
- Locataire défaillant, conciliation et expulsion
- Désistement du locataire
- Droit de visite du bien loué par le propriétaire
- Droit de visite du bien loué par le propriétaire
- Troubles de voisinage (travaux bruyants de rénovation)
- Nombre de clés à fournir au locataire
- Option payante et désistement du locataire
- Préavis par recommandé ?
- Récision pour lésion
- Immeuble de rapport et loyers volontairement surestimés
- Conciliation pour résolution bail courte durée
- Préavis pour occupation personnelle non réalisée par le bailleur
- Clause diplomatique et résiliation
- Remplacement du frigo à charge du locataire ou propriétaire ?
- Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
- Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
- Clause d\'élection de domicile
- Problème de canalisations à charge du locataire ou propriétaire ?
- Juge de paix et expulsion locative
- Location, animaux interdits et résiliation par propriétaire
- Augmentation du loyer en cours de bail (9 ans) ?
- Contrat de cohabitation ?
- Expulsion de locataire en hiver ?
- Obligation de bien chauffer le bien loué pour le bailleur ?
- Résiliation de bail et indemnités avant entrée dans les lieux et paiement garant
- Indemnités pour indisponibilité du bien loué ?
- Contrat d\'emphytéose
- Frais d’entretien de la chaudière dès entrée dans les lieux
- Cambriolage
- Le règlement collectif de dettes
- Expulsion de locataire
- Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
- Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
- Mauvais payeur
- Logement insalubre
- Frais de réparation à charge du locataire
- Indexation du loyer
- Décompte tardif de charges
- Cambriolage
- Le règlement collectif de dettes
- Expulsion de locataire
- Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
- Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
- Nouveau propriétaire, charges et décompte (forfait ou provision)
- Frais indus imputés au locataire (plafonnier, gestion et plaquette)
- Travaux dans bien loué et indisponibilité temporaire de jouissance pour locatair
- Nombre d\'exemplaires pour signature contrat de bail
- Bail oral de 1960 et enregistrement/réévaluation loyers
- Bail 3 ans, préavis et dégâts locatifs
- Location et moisissure due à l\'humidité
- Location et animaux domestiques
- Kot étudiant, mauvaise isolation et intrusion dans vie privée
- Copropriété, contestation de charges (honoraires et frais syndic, réparation chaudière)
- Congé du propriétaire au locataire pour travaux
- Remplacement de serrure de sécurité aux frais du locataire ?
- Location d\'un appartement à un non-résident belge
- Bail oral, indemnités et préavis en cas de vente
- Enregistrement du bail par le locataire et trouble de jouissance
- Frais fosse septique à charge du locataire ou propriétaire.
- Etat des lieux et problème d\'humidité
- Indemnités pour contrat 3 ans
- Abeilles dans bien loué : évacuation à charge du propriétaire ?
- Contrat de colocation
- Bail de résidence secondaire
- Entretien du chauffe-eau
- Copropriété : frais à charge des propriétaires ou des copropriétaires ?
- Entretien de la gouttière à la charge du locataire ?
- Facture d’eau non payée et responsabilité du propriétaire
- Droit d’occupation précaire
- Appartement en mauvais état, devoirs du locataire et du propriétaire
- Augmentation de la facture d’électricité due à changement de boiler par propriétaire
- Garde d’une clef d’appartement loué par le propriétaire
- Réduction de loyer pour 1ère année et conditions mise en location
- Fissures dans la maison et responsabilité locataire-bailleur
- Intrusion du propriétaire dans les lieux loués
- Location kot : jouissance des lieux et vie privée
- Trouble de jouissance du locataire et suspension du loyer ?
- Humidité dans bien loué, moisissures et résiliation
- Fonds de roulement, charges locatives, double emploi ?
- Bail kot et domiciliation impossible sans augmentation loyer
- Remplacement serrure accès à charge du locataire ?
- Nuisances nocturnes et expulsion ?
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- Locataire qui reste dans les lieux loués après terme contrat
- Entretien chaudière et contrat maintenance
- Vérification comptes copropriété par locataire ?
- Mur qui se dégrade à charge locataire ou propriétaire
- Frais de plomberie propriétaire ou locataire ?
- Un des locataires part, changement du contrat ?
- Résiliation orale et factures impayées par locataire
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- Cafards et responsabilité du propriétaire
- Couleur des peintures extérieures réalisées par locataire
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