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38 (2008/02/13) - Décret flamand pour la résolution des compromis de vente à l’amiable
38 (2008/02/13) - Décret flamand pour la résolution des compromis de vente à l’amiable
Newsletter n°38 |
février 2008
Nouveau décret en Flandre prévoyant un droit fixe spécifique pour la résolution ou l'annulation amiable des compromis de vente.
En cas d’une vente d’un bien immeuble, si, entre le compromis et l’acte authentique, l’une des parties veut se désister, l’autre ne dispose que d’une alternative : poursuivre la vente (en justice) ou la résoudre (l’annuler).
La région flamande vient d’édicter un décret très intéressant en la matière permettant aux 2 parties de se libérer à moindre coût de ses obligations. Pour en savoir plus cliquez ici.
L'équipe immoParticulier
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