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6 (2007/09/01) - L’hypothèque
6 (2007/09/01) - L’hypothèque
Newsletter n°6 |
septembre 2007
L’hypothèque est une sûreté réelle, ce qui signifie que, si un créancier/traiteur (exemple une banque) a pris une hypothèque sur un bien pour garantir les obligations de l’emprunteur (dans le cadre d’un crédit hypothécaire par exemple), il peut à tout moment demander la vente publique du bien si l’emprunteur ne remplit pas ses obligations.
En effet, le créancier hypothécaire est un créancier privilégié et aura donc un droit prioritaire sur le produit de la vente du bien hypothéqué.
Attention, pour que l’hypothèque soit opposable aux tiers, elle doit faire l’objet d’une inscription au bureau de conservation des hypothèques et l’emprunt hypothécaire doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié.
C’est cette inscription hypothécaire qui permet la publicité de l’opération et assure le rang auquel viendra s’inscrire le créancier.
Comme l’hypothèque sur un immeuble court pour une durée de 30 ans, sa durée ne colle donc pas nécessairement à celle du remboursement du crédit. Ainsi, en cas de vente d’un immeuble hypothéqué, c’est au propriétaire de vérifier que l’inscription hypothécaire a bien été radiée. Normalement, c’est son notaire qui va assurer ces formalités et se charger de recevoir l’acte de mainlevée ou de radiation de l’hypothèque.
Par contre, si le propriétaire désire acquérir un autre immeuble, il peut demander un transfert d’hypothèque, pour éviter de devoir supporter à nouveau les frais liés à un acte d’affectation hypothécaire. En effet, dans ce cas, le même crédit subsiste et les conditions de remboursement seront les mêmes. Il y aura seulement des frais d’acte à payer car ce transfert doit obligatoirement être réalisé via un acte notarié. Cette solution moins coûteuse ne peut être choisie que si les crédits sont sollicités auprès de la même institution bancaire.
Les frais de l’acte d’affectation hypothécaire comprennent :
- Le droit d’enregistrement : 1 % sur le montant de l’affectation hypothécaire.
- Le droit d’inscription hypothécaire : 0,30 % calculé sur le montant du capital et les accessoires, comme le droit d’enregistrement.
- Le locataire est gravement blessé au cours d’un accident trois mois avant la fin du bail et doit être hospitalisé pour une longue période.
- L’honoraire du notaire, sur base d’un tarif fixé par la loi.
- Les frais divers de l’acte : ce sont les frais nécessités pour la rédaction de l’acte (recherches fiscales, certificats hypothécaires demandés, extraits cadastraux, timbres fiscaux…).
L'équipe immoParticulier
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