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17 (2007/08/01) - L’indexation du loyer dans le contrat de bail
17 (2007/08/01) - L’indexation du loyer dans le contrat de bail
Newsletter n°17 |
août 2007
L’indexation est l’adaptation du loyer au coût de la vie. Tous les loyers ne sont pas systématiquement indexés chaque année. Et, contrairement à une idée généralement répandue, les loyers ne sont pas indexés à la même date (le 1er janvier).
Pour les baux de résidence principale, certaines règles doivent être respectées.
S’il s’agit d’un bail écrit, la loi du 20 février 1991 prévoit que le loyer peut être indexé même si aucune clause ne le prévoit dans le bail et à condition que les parties n’aient pas exclu expressément l’indexation dans le contrat.
L’indexation se fait par référence à la formule reprise dans l’article 1728 bis du Code Civil :
Nouveau loyer indexé = loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé*
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indice santé de référence**
* indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail
**indice santé du mois précédant le mois de la signature du bail
S’il s’agit d’un bail oral, le loyer ne peut être indexé automatiquement et celui qui revendique l’indexation du loyer devra prouver qu’il a eu l’accord de l’autre partie pour ce faire.
Pour tous les autres baux (autres que résidence principale), le bailleur ne peut demander l’indexation du loyer que si ce point est expressément mentionné dans le contrat de bail.
Le propriétaire ne peut demander d’indexer le loyer qu’une seule fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, et doit le faire par écrit. L’indexation agira pour les mois postérieurs à la demande, mais peut également agir pour le passé, pour les trois mois précédant celui de la demande au maximum.
Le mode de calcul du loyer indexé est explicité par l’article 1728bis du Code civil et constitue une limite maximale. Les parties peuvent donc prévoir dans le bail une autre méthode de calcul, pour autant que le résultat ainsi obtenu n’excède pas le loyer indexé calculé en vertu de l’article 1728bis.
Ainsi, selon cette disposition, le loyer indexé est calculé par rapport à l’indice « santé » pour tous les baux conclus après le 1er février 1994 (pour les baux conclus avant cette date, c’est l’indice « des prix à la consommation » qui s’applique).
Ces indices sont publiés mensuellement par le Ministère des affaires économiques.
Pour avoir accès au module de calcul d’indexation des loyers, cliquez ici
Pour avoir accès aux indices santé, cliquez ici
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