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35 (2007/11/01) - L’insalubrité du logement
35 (2007/11/01) - L’insalubrité du logement
Newsletter n°35 |
novembre 2007
La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour le logement.
Quant à notre Constitution, elle précise que « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ».
A cette fin, la loi, le décret ou la règle doivent garantir, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels comprenant, entre autres, le droit à un logement décent.
Quelles sont les bases règlementaires afin de faire face à un logement insalubre ? Que faire en cas de problème d’inhabitabilité d’un logement ?
Pour en savoir plus, cliquez ici
L'équipe immoParticulier
Courrier des lecteurs
- Bail à vie
- Bail oral et préavis
- Trouble de jouissance dû au propriétaire
- Occupation précaire du bailleur
- Bail conclu ou non conclu
- Dégâts occasionnés par un locataire au cours d\'une location saisonnière
- Libération de la garantie locative
- Etat des lieux annexé au compromis de vente
- Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
- Remboursement de travaux effectués par le locataire
- Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
- Problèmes locataire/propriétaire (arbre cassé, mur humide)
- Etat des lieux
- Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d\'humidité)
- Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d\'humidité)
- Vente d\'un bien loué et préavis
- Bail de 3 ans et préavis si le locataire reste dans les lieux après 3 ans
- Régularisation des charges
- Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d\'immeuble ?
- Renouvellement du bail courte durée
- Litige avec propriétaire (préavis, garantie locative)
- Accord de résiliation de bail et indemnités
- Désistement avant entrée dans les lieux et bail
- Location de kots et impayés
- Etat des lieux « à posteriori » valable ?
- Désistement du locataire
- Droit de visite du bien loué par le propriétaire
- Droit de visite du bien loué par le propriétaire
- Nombre de clés à fournir au locataire
- Option payante et désistement du locataire
- Préavis par recommandé ?
- Attestation de conformité pour logements meublés ou petits logements à Bruxelles
- Dégâts locatifs
- Présence de cafards et renonciation à la location
- Préavis pour occupation personnelle non réalisée par le bailleur
- Clause diplomatique et résiliation
- Remplacement du frigo à charge du locataire ou propriétaire ?
- Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
- Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
- Clause d\'élection de domicile
- Problème de canalisations à charge du locataire ou propriétaire ?
- Location, animaux interdits et résiliation par propriétaire
- Augmentation du loyer en cours de bail (9 ans) ?
- Contrat de cohabitation ?
- Obligation de bien chauffer le bien loué pour le bailleur ?
- Résiliation de bail et indemnités avant entrée dans les lieux et paiement garant
- Indemnités pour indisponibilité du bien loué ?
- Contrat d\'emphytéose
- Bail de 3 ans reconduit et résiliation + remise en peinture
- Usure locative et garantie locative
- Frais d’entretien de la chaudière dès entrée dans les lieux
- Meubles qui disparaissent après compromis
- Cambriolage
- Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
- Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
- Logement insalubre
- Etat des lieux nécessaire ?
- Frais de réparation à charge du locataire
- Indexation du loyer
- Décompte tardif de charges
- Cambriolage
- Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
- Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
- Acheter en viager
- Occupation d\'un viager
- Nouveau propriétaire, charges et décompte (forfait ou provision)
- Frais indus imputés au locataire (plafonnier, gestion et plaquette)
- Travaux dans bien loué et indisponibilité temporaire de jouissance pour locatair
- Nombre d\'exemplaires pour signature contrat de bail
- Dégâts locatifs
- Bail oral de 1960 et enregistrement/réévaluation loyers
- Bail 3 ans, préavis et dégâts locatifs
- Location et moisissure due à l\'humidité
- Location et animaux domestiques
- Kot étudiant, mauvaise isolation et intrusion dans vie privée
- Copropriété, contestation de charges (honoraires et frais syndic, réparation chaudière)
- Location d\'appartement avec un garage : jouissance impossible du garage
- Congé du propriétaire au locataire pour travaux
- Non restitution de garantie locative dans délai acceptable
- Remplacement de serrure de sécurité aux frais du locataire ?
- Location d\'un appartement par un couple qui se sépare et fin du bail
- Location d\'un appartement à un non-résident belge
- Acte authentique et non libération immédiate des lieux
- Bail oral, indemnités et préavis en cas de vente
- Enregistrement du bail par le locataire et trouble de jouissance
- Frais fosse septique à charge du locataire ou propriétaire.
- Etat des lieux et problème d\'humidité
- Indemnités pour contrat 3 ans
- Abeilles dans bien loué : évacuation à charge du propriétaire ?
- Contrat de colocation
- Bail de résidence secondaire
- Location de kot et trouble de jouissance
- Entretien du chauffe-eau
- Copropriété : frais à charge des propriétaires ou des copropriétaires ?
- Entretien de la gouttière à la charge du locataire ?
- Facture d’eau non payée et responsabilité du propriétaire
- Droit d’occupation précaire
- Humidité après entrée dans les lieux du locataire
- Appartement en mauvais état, devoirs du locataire et du propriétaire
- Insalubrité et sanctions du propriétaire
- Augmentation de la facture d’électricité due à changement de boiler par propriétaire
- Garde d’une clef d’appartement loué par le propriétaire
- Réduction de loyer pour 1ère année et conditions mise en location
- Fissures dans la maison et responsabilité locataire-bailleur
- Intrusion du propriétaire dans les lieux loués
- Location kot : jouissance des lieux et vie privée
- Trouble de jouissance du locataire et suspension du loyer ?
- Humidité dans bien loué, moisissures et résiliation
- Location kot, troubles de jouissance et rétention du loyer
- Fonds de roulement, charges locatives, double emploi ?
- Bail kot et domiciliation impossible sans augmentation loyer
- Remplacement serrure accès à charge du locataire ?
- Nuisances nocturnes et expulsion ?
- Nuisances nocturnes et expulsion ?
- Locataire qui reste dans les lieux loués après terme contrat
- Entretien chaudière et contrat maintenance
- Vérification comptes copropriété par locataire ?
- Mur qui se dégrade à charge locataire ou propriétaire
- Résiliation anticipée bail courte durée conflit voisinage ?
- Frais de plomberie propriétaire ou locataire ?
- Un des locataires part, changement du contrat ?
- Résiliation orale et factures impayées par locataire
- Résiliation anticipée bail 3 ans, nouveau locataire, indemnités
- Contestation état des lieux et litige
- Rétention de garantie locative pour non entretien de chaudière
- Trouble de jouissance (insonorisation) et rupture bail ?
- Préavis si départ dû à insalubrité
- Libération des lieux par vendeurs après acte authentique
- Contrat de bail, séparation du couple, quid bail si un reste ?
- Cafards et responsabilité du propriétaire
- Mise en peinture au départ du locataire qui paie ?
- Couleur des peintures extérieures réalisées par locataire
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