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23 (2007/01/01) - Locataires et bailleurs : ce qui va changer en 2007.
23 (2007/01/01) - Locataires et bailleurs : ce qui va changer en 2007.
Newsletter n°23 |
janvier 2007
Tout d’abord, nous tenions à vous souhaiter un excellent début d’année 2007.
Pour bien commencer l’année, nous vous envoyons un résumé des nouvelles dispositions législatives votées durant les vacances de Noël intéressant les locataires et les propriétaires.
L’accès au logement et une meilleure protection des locataires constituent deux des priorités du gouvernement. De nouvelles dispositions figurent dans la loi-programme du 27 décembre 2006, publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006.
Pour consulter toutes ces mesures, cliquez ici.
L'équipe immoParticulier
Courrier des lecteurs
- Bail à vie
- Bail oral et préavis
- Trouble de jouissance dû au propriétaire
- Occupation précaire du bailleur
- Bail conclu ou non conclu
- Dégâts occasionnés par un locataire au cours d\'une location saisonnière
- Libération de la garantie locative
- Etat des lieux annexé au compromis de vente
- Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
- Remboursement de travaux effectués par le locataire
- Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
- Problèmes locataire/propriétaire (arbre cassé, mur humide)
- Etat des lieux
- Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d\'humidité)
- Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d\'humidité)
- Vente d\'un bien loué et préavis
- Bail de 3 ans et préavis si le locataire reste dans les lieux après 3 ans
- Régularisation des charges
- Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d\'immeuble ?
- Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d\'immeuble ?
- Renouvellement du bail courte durée
- Litige avec propriétaire (préavis, garantie locative)
- Accord de résiliation de bail et indemnités
- Désistement avant entrée dans les lieux et bail
- Location de kots et impayés
- Etat des lieux « à posteriori » valable ?
- Désistement du locataire
- Droit de visite du bien loué par le propriétaire
- Droit de visite du bien loué par le propriétaire
- Nombre de clés à fournir au locataire
- Option payante et désistement du locataire
- Préavis par recommandé ?
- Dégâts locatifs
- Préavis pour occupation personnelle non réalisée par le bailleur
- Clause diplomatique et résiliation
- Remplacement du frigo à charge du locataire ou propriétaire ?
- Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
- Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
- Clause d\'élection de domicile
- Problème de canalisations à charge du locataire ou propriétaire ?
- Location, animaux interdits et résiliation par propriétaire
- Augmentation du loyer en cours de bail (9 ans) ?
- Contrat de cohabitation ?
- Obligation de bien chauffer le bien loué pour le bailleur ?
- Résiliation de bail et indemnités avant entrée dans les lieux et paiement garant
- Non enregistrement de bail et amende
- Indemnités pour indisponibilité du bien loué ?
- Contrat d\'emphytéose
- Bail de 3 ans reconduit et résiliation + remise en peinture
- Usure locative et garantie locative
- Frais d’entretien de la chaudière dès entrée dans les lieux
- Frais d\'enregistrement du contrat de bail
- Enregistrement des baux et baux concernés
- Meubles qui disparaissent après compromis
- Cambriolage
- Désenregistrement de bail ?
- Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
- Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
- Logement insalubre
- Etat des lieux nécessaire ?
- Frais de réparation à charge du locataire
- Indexation du loyer
- Décompte tardif de charges
- Cambriolage
- Désenregistrement de bail ?
- Résiliation de bail pour occupation personnelle
- Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
- Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
- Nouveau propriétaire, charges et décompte (forfait ou provision)
- Frais indus imputés au locataire (plafonnier, gestion et plaquette)
- Travaux dans bien loué et indisponibilité temporaire de jouissance pour locatair
- Renouvellement bail courte durée, enregistrement et indexation
- Nombre d\'exemplaires pour signature contrat de bail
- Dégâts locatifs
- Bail oral de 1960 et enregistrement/réévaluation loyers
- Bail 3 ans, préavis et dégâts locatifs
- Location et moisissure due à l\'humidité
- Location et animaux domestiques
- Kot étudiant, mauvaise isolation et intrusion dans vie privée
- Copropriété, contestation de charges (honoraires et frais syndic, réparation chaudière)
- Congé du propriétaire au locataire pour travaux
- Enregistrement du bail conclu avant décembre 2006
- Non restitution de garantie locative dans délai acceptable
- Remplacement de serrure de sécurité aux frais du locataire ?
- Location d\'un appartement par un couple qui se sépare et fin du bail
- Location d\'un appartement à un non-résident belge
- Bail oral, indemnités et préavis en cas de vente
- Enregistrement du bail par le locataire et trouble de jouissance
- Résiliation anticipée pour occupation personnelle : source légale
- Frais fosse septique à charge du locataire ou propriétaire.
- Non enregistrement du bail et vente d\'un bien loué
- Etat des lieux et problème d\'humidité
- Indemnités pour contrat 3 ans
- Abeilles dans bien loué : évacuation à charge du propriétaire ?
- Contrat de colocation
- Bail de résidence secondaire
- Défaut d\'enregistrement bail courte durée
- Entretien du chauffe-eau
- Copropriété : frais à charge des propriétaires ou des copropriétaires ?
- Enregistrement des contrats de location kots obligatoire ?
- Entretien de la gouttière à la charge du locataire ?
- Facture d’eau non payée et responsabilité du propriétaire
- Droit d’occupation précaire
- Humidité après entrée dans les lieux du locataire
- Appartement en mauvais état, devoirs du locataire et du propriétaire
- Augmentation de la facture d’électricité due à changement de boiler par propriétaire
- Garde d’une clef d’appartement loué par le propriétaire
- Réduction de loyer pour 1ère année et conditions mise en location
- Fissures dans la maison et responsabilité locataire-bailleur
- Intrusion du propriétaire dans les lieux loués
- Location kot : jouissance des lieux et vie privée
- Trouble de jouissance du locataire et suspension du loyer ?
- Humidité dans bien loué, moisissures et résiliation
- Fonds de roulement, charges locatives, double emploi ?
- Bail kot et domiciliation impossible sans augmentation loyer
- Remplacement serrure accès à charge du locataire ?
- Locataire qui reste dans les lieux loués après terme contrat
- Entretien chaudière et contrat maintenance
- Vérification comptes copropriété par locataire ?
- Mur qui se dégrade à charge locataire ou propriétaire
- Frais de plomberie propriétaire ou locataire ?
- Un des locataires part, changement du contrat ?
- Résiliation orale et factures impayées par locataire
- Enregistrement et départ des lieux sans préavis ni indemnités ?
- Résiliation anticipée bail 3 ans, nouveau locataire, indemnités
- Contestation état des lieux et litige
- Rétention de garantie locative pour non entretien de chaudière
- Bail courte durée reconduit et résiliation anticipée si non enregistré
- Contrat de bail, séparation du couple, quid bail si un reste ?
- Cafards et responsabilité du propriétaire
- Colocation verbale et résiliation pour non paiement
- Mise en peinture au départ du locataire qui paie ?
- Couleur des peintures extérieures réalisées par locataire
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