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12 (2007/03/01) - La location de résidence principale meublée
12 (2007/03/01) - La location de résidence principale meublée
Newsletter n°12 |
mars 2007
Il existe de notables différences entre la location meublée et non meublée.
Si les premières différences qui sautent aux yeux des particuliers sont relatives à la durée du bail (en général plus courte pour une location meublée que pour une location vide), à l’investissement de départ (en effet, une location meublée signifie non seulement des meubles à acheter mais également de la vaisselle, des draps, du linge de maison…..), ou au type de locataire (le locataire d’un logement meublé est souvent un étranger arrivant en Belgique qui loue en meublé le temps soit de trouver un logement non meublé, soit d’acheter un bien immeuble, ou encore juste le temps que dure sa mission de travail), la différence la plus importante se situe au niveau fiscal.
En effet, en Belgique, les revenus locatifs d’un immeuble non meublé ne sont pas taxés si le propriétaire-bailleur est une personne physique et si l’occupation est privée et non professionnelle. Par contre, dans le cas d’un immeuble meublé, occupé à titre privé et non professionnel, le propriétaire sera taxé sur la partie mobilière du loyer (c’est-à-dire sur les meubles garnissant le logement) et non taxé sur la partie immobilière.
Parfois, le bailleur et le locataire décident de prévoir dans le contrat de bail les quotités relatives à la partie mobilière et à la quotité immobilière du loyer. L’imposition se fera donc au prorata de ces quotités.
Dans le cas où le locataire et le bailleur n’ont rien prévu dans le contrat de bail, il est prévu que le revenu immobilier brut représente 60 % du loyer et le revenu mobilier brut 40 %.
Il faut aussi savoir que les revenus immobiliers provenant de la location de biens meubles garnissant un logement meublé ne sont pas soumis au précompte immobilier libératoire. Le propriétaire bailleur doit donc reprendre ces revenus chaque année dans sa déclaration fiscale (catégorie « revenus mobiliers »).
Une dernière précision : à Bruxelles, le code bruxellois du logement (entré en vigueur le 1er janvier 2004), exige que les propriétaires-bailleurs de logements meublés obtiennent auprès du Service d’inspection régionale, une attestation de conformité attestant que le logement meublé correspond bien aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement visées à l’article 4 dudit code (notamment : la stabilité de l’immeuble, son étanchéité, la ventilation et l’éclairage naturels des locaux, la structure et la dimension des logements, les équipements dont les installations électriques, de gaz, ainsi que l’équipement sanitaire et les circulations). Cette attestation est valable durant 6 ans. Le propriétaire-bailleur doit en fournir une copie au locataire. Cette attestation constitue en fait un véritable permis de location.
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