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28 (2007/05/01) - Grands changements en matière locative: nouvelle loi du 25 avril 2007
28 (2007/05/01) - Grands changements en matière locative: nouvelle loi du 25 avril 2007
Newsletter n°28 |
mai 2007
Comme annoncé dans notre newsletter n°23 du mois de janvier 2007, d’autres réformes étaient prévues en matière locative. C’est chose faite. Une loi est parue ce 8 mai 2007, au moniteur belge (loi du 25 avril 2007 « qui porte sur des dispositions diverses »).
Elle traite notamment des modifications du Code civil qui concernent les baux à loyer et porte sur l’obligation de désormais indiquer le montant du loyer et des charges dans les annonces immobilières ou affiches, l’obligation d’établir un état des lieux d’entrée, la diminution possible de la garantie locative à 2 mois de loyer…..
Quels sont ces changements et en quoi consistent ils précisément ?
Pour en savoir plus, cliquez ici
L'équipe immoParticulier
Courrier des lecteurs
- Bail à vie
- Bail oral et préavis
- Trouble de jouissance dû au propriétaire
- Occupation précaire du bailleur
- Bail conclu ou non conclu
- Résiliation de bail courte durée sans préavis
- Honoraires et frais de bureau du syndic à charge du locataire ou propriétaire
- Dégâts occasionnés par un locataire au cours d\'une location saisonnière
- Libération de la garantie locative
- Etat des lieux annexé au compromis de vente
- Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
- Remboursement de travaux effectués par le locataire
- Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
- Augmentation de loyer pour bail courte durée reconduit tacitement
- Problèmes locataire/propriétaire (arbre cassé, mur humide)
- Exception au bail de 9 ans si clause restrictive pour résiliation anticipée ?
- Bail oral, garantie locative et renon
- Garantie locative (nantissement)
- Etat des lieux
- Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d\'humidité)
- Résiliation baux de 9 ans
- Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d\'humidité)
- Vente d\'un bien loué et préavis
- Bail de 3 ans et préavis si le locataire reste dans les lieux après 3 ans
- Régularisation des charges
- Garantie locative et libération
- Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d\'immeuble ?
- Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d\'immeuble ?
- Exécution de travaux et libération de la garantie locative
- Renouvellement du bail courte durée
- Litige avec propriétaire (préavis, garantie locative)
- Frais forfaitaires décidés en assemblée générale
- Accord de résiliation de bail et indemnités
- Désistement avant entrée dans les lieux et bail
- Location de kots et impayés
- Renon bail de 9 ans
- Reconduction d\'un bail
- Etat des lieux « à posteriori » valable ?
- Désistement du locataire
- Indexation bail verbal
- Droit de visite du bien loué par le propriétaire
- Droit de visite du bien loué par le propriétaire
- Nombre de clés à fournir au locataire
- Option payante et désistement du locataire
- Préavis par recommandé ?
- Bail commercial et profession libérale
- Dégâts locatifs
- Certificat énergétique dès le 1er janvier 2009 pour toute location ou vente
- Certificat énergétique dès le 1er janvier 2009 pour toute location ou vente
- Copropriété : travaux à charge du nouvel acquéreur ?
- Présence de cafards et renonciation à la location
- Préavis pour occupation personnelle non réalisée par le bailleur
- Clause diplomatique et résiliation
- Remplacement du frigo à charge du locataire ou propriétaire ?
- Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
- Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
- Garantie locative supérieure à 3 mois de loyer
- Clause d\'élection de domicile
- Problème de canalisations à charge du locataire ou propriétaire ?
- Modification du loyer en cours de bail et mention du décompte des charges
- Calcul de la garantie locative (hors charges) et adresse erronée propriétaire
- Montant maximal garantie locative et délai restitution garantie locative
- Location, animaux interdits et résiliation par propriétaire
- Augmentation du loyer en cours de bail (9 ans) ?
- Contrat de cohabitation ?
- Obligation de bien chauffer le bien loué pour le bailleur ?
- Résiliation de bail et indemnités avant entrée dans les lieux et paiement garant
- Fonds de roulement, fonds de réserve
- Déblocage de la garantie locative
- Non enregistrement de bail et amende
- Bail de 9 ans, indemnités et préavis si résiliation après 3 ans
- Indemnités pour indisponibilité du bien loué ?
- Contrat d\'emphytéose
- Bail de 3 ans reconduit et résiliation + remise en peinture
- Restitution garantie locative et propriétaire vivant à l\'étranger
- Usure locative et garantie locative
- Frais d’entretien de la chaudière dès entrée dans les lieux
- Frais d\'enregistrement du contrat de bail
- Enregistrement des baux et baux concernés
- Meubles qui disparaissent après compromis
- Cambriolage
- Frais d\'ascenseur
- Désenregistrement de bail ?
- Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
- A qui incombent les frais de copropriété en cas de vente d\'immeuble ?
- Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
- Logement insalubre
- Détecteurs d\'incendie obligatoires ?
- Etat des lieux nécessaire ?
- Frais de réparation à charge du locataire
- Garantie locative kot étudiant
- Exception au bail de 9 ans
- Indexation du loyer
- Décompte tardif de charges
- Restitution de garantie locative
- Résiliation anticipative pour occupation personnelle
- Cambriolage
- Désenregistrement de bail ?
- Résiliation de bail pour occupation personnelle
- Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
- Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
- Résiliation tardive de bail de 3 ans qui de facto se transforme en bail de 9 ans
- Nouveau propriétaire, charges et décompte (forfait ou provision)
- Résiliation anticipative pour occupation personnelle
- Frais indus imputés au locataire (plafonnier, gestion et plaquette)
- Travaux dans bien loué et indisponibilité temporaire de jouissance pour locatair
- Renouvellement bail courte durée, enregistrement et indexation
- Bail d\'un an reconduit et résiliation anticipative du bailleur pour occupation personnelle
- Frais de syndic pour vente d\'un appartement en copropriété
- Nombre d\'exemplaires pour signature contrat de bail
- Location de bureau, résiliation anticipée et garantie
- Dégâts locatifs
- Bail oral de 1960 et enregistrement/réévaluation loyers
- Bail 3 ans, préavis et dégâts locatifs
- Assurance locative pour Polonais non domicilié en Belgique
- Location et moisissure due à l\'humidité
- Location et animaux domestiques
- Kot étudiant, mauvaise isolation et intrusion dans vie privée
- Copropriété, contestation de charges (honoraires et frais syndic, réparation chaudière)
- Congé du propriétaire au locataire pour travaux
- Enregistrement du bail conclu avant décembre 2006
- Non restitution de garantie locative dans délai acceptable
- Remplacement de serrure de sécurité aux frais du locataire ?
- Location d\'un appartement par un couple qui se sépare et fin du bail
- Location d\'un appartement à un non-résident belge
- Bail oral, indemnités et préavis en cas de vente
- Enregistrement du bail par le locataire et trouble de jouissance
- Copropriété : frais de gérance et décompte des charges
- Résiliation anticipée pour occupation personnelle : source légale
- Frais fosse septique à charge du locataire ou propriétaire.
- Non enregistrement du bail et vente d\'un bien loué
- Etat des lieux et problème d\'humidité
- Indemnités pour contrat 3 ans
- Abeilles dans bien loué : évacuation à charge du propriétaire ?
- Contrat de colocation
- Bail de résidence secondaire
- Défaut d\'enregistrement bail courte durée
- Entretien du chauffe-eau
- Copropriété : frais à charge des propriétaires ou des copropriétaires ?
- Nouvelle loi sur la garantie locative applicable pour baux déjà signés ?
- Libération garantie locative malgré non paiement indemnité résiliation anticipée
- Obligations d’indiquer le loyer et les charges dans toute annonce de location ?
- Enregistrement des contrats de location kots obligatoire ?
- Entretien de la gouttière à la charge du locataire ?
- Facture d’eau non payée et responsabilité du propriétaire
- Droit d’occupation précaire
- Humidité après entrée dans les lieux du locataire
- Appartement en mauvais état, devoirs du locataire et du propriétaire
- Augmentation de la facture d’électricité due à changement de boiler par propriétaire
- Garde d’une clef d’appartement loué par le propriétaire
- Réduction de loyer pour 1ère année et conditions mise en location
- Libération de la garantie locative si les locataires ne donnent plus signe de vie
- Fissures dans la maison et responsabilité locataire-bailleur
- Intrusion du propriétaire dans les lieux loués
- Location kot : jouissance des lieux et vie privée
- Trouble de jouissance du locataire et suspension du loyer ?
- Frais de syndic à charge du propriétaire ou locataire ?
- Bail de 9 ans, échéance et vente du bien loué
- Humidité dans bien loué, moisissures et résiliation
- Fonds de roulement, charges locatives, double emploi ?
- Garantie locative avec ou sans charges ?
- Bail kot et domiciliation impossible sans augmentation loyer
- Résiliation bail de parking
- Remplacement serrure accès à charge du locataire ?
- Locataire qui reste dans les lieux loués après terme contrat
- Copropriété, quotités et millièmes
- Entretien chaudière et contrat maintenance
- Vérification comptes copropriété par locataire ?
- Mur qui se dégrade à charge locataire ou propriétaire
- Frais de plomberie propriétaire ou locataire ?
- Un des locataires part, changement du contrat ?
- Résiliation orale et factures impayées par locataire
- Enregistrement et départ des lieux sans préavis ni indemnités ?
- Résiliation anticipée bail 3 ans, nouveau locataire, indemnités
- Restitution garantie locative si décès locataire
- Contestation état des lieux et litige
- Rétention de garantie locative pour non entretien de chaudière
- Garantie locative même si fin de bail ?
- Bail courte durée reconduit et résiliation anticipée si non enregistré
- Garantie locative excessive ?
- Charges non réglées par nu-propriétaire
- Contrat de bail, séparation du couple, quid bail si un reste ?
- Cafards et responsabilité du propriétaire
- Mise en peinture au départ du locataire qui paie ?
- Couleur des peintures extérieures réalisées par locataire
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