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48 (2008/11/25) - Droit de préemption privé et public
48 (2008/11/25) - Droit de préemption privé et public
Newsletter n°48 |
novembre 2008
Dans notre Code Civil, il existe un article qui consacre le droit de propriété (article 544). Considéré comme absolu lors de la rédaction du Code, au début du XIX ième siècle, ce droit est devenu fort relatif avec le temps. Actuellement, les autorités disposent de plus en plus de l’opportunité de s’ingérer dans la gestion des biens immobiliers des particuliers (procédure d’expropriation d’extrême urgence, réquisition de biens inoccupés, obligation de respecter des prescriptions urbanistiques parfois très lourdes en cas de construction, etc…). L’exercice du droit de préemption constitue l’un des nouveaux outils de la puissance publique pour interférer dans les relations de droit privé (entre particuliers).
Qu’est-ce le droit à la préemption ? Pour en savoir plus, cliquez-ici.
L'équipe immoParticulier
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