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10 (2007/01/01) - Le renouvellement du bail commercial par le preneur
10 (2007/01/01) - Le renouvellement du bail commercial par le preneur
Newsletter n°10 |
janvier 2007
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur/locataire jouit d’une faculté de solliciter le renouvellement de son contrat de bail mais seulement à l’échéance de chaque période de 9 ans, et à 3 reprises seulement.
Cette sollicitation doit se faire selon des conditions particulièrement strictes.
- Elle ne doit émaner que du locataire ou de son mandataire. Dans le cas d’une pluralité de locataires, la demande doit émaner de l’ensemble des locataires, exprimant une demande identique.
- Elle doit être adressée au bailleur et, en cas de pluralité de bailleurs, à chacun des bailleurs.
- La demande de renouvellement doit être signée et adressée au bailleur soit par voie d’huissier soit par courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception).
- La demande de renouvellement doit porter sur l’ensemble des locaux visés par le bail.
- Le locataire doit indiquer clairement dans sa demande de renouvellement les conditions dans lesquelles il est disposé à renouveler le bail et la mention (prévue à l’article 14 alinéa 1 de la loi sur les baux commerciaux) selon laquelle, à défaut d’opposition du bailleur, dans les trois mois de la réception de notification de demande de renouvellement, il est réputé avoir accepté le renouvellement aux conditions reprises dans la demande notifiée par le preneur.Le bailleur jouit donc d’un délai de trois mois à dater de la notification pour exprimer à son tour son opposition motivée à la demande de renouvellement : soit il n’accepte pas les conditions de renouvellement, soit il préfère louer à des tiers, soit encore il désire occuper lui-même les lieux à titre de commerce, selon certaines modalités prévues par la loi.
- La demande de renouvellement doit être introduite 18 mois au plus tôt et 15 mois au plus tard avant la date d’expiration du bail en cours.
L’ensemble des dispositions légales en matière de renouvellement de bail sont impératives.
Le non-respect des règles relatives à la demande de renouvellement est frappé de nullité.
L'équipe immoParticulier
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