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57 (2009/05/12) - Servitudes : quelles sont les obligations du propriétaire du fonds inférieur et supérieur ?
57 (2009/05/12) - Servitudes : quelles sont les obligations du propriétaire du fonds inférieur et supérieur ?
Newsletter n°57 |
mai 2009
Une servitude représente une charge imposée sur un immeuble (héritage ou fonds) ou sur un terrain pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble ou terrain généralement voisin et appartenant à un autre propriétaire.
Et l'immeuble ou le terrain qui profite de la servitude (service foncier) s'appelle le fonds dominant. Quant à celui sur lequel porte la charge s'appelle le fonds servant.
En d'autres mots, sur un fonds déterminé (fonds servant), nous pouvons exercer des droits définis au profit d'un autre fonds (fonds dominant).
Pour plus d’explications relatives aux servitudes, cliquez-ici
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