Je viens d'acheter un appartement dans une maison unifamiliale qui va être divisée par étages, il y aura 4 propriétaires-occupants : je serai au rez-de-chaussée, la future proprio du 3ème a introduit une demande de régularisation de permis d'urbanisme pour l'aménagement de combles et de 2 lucarnes. Cette demande crée une clause suspensive de la rédaction de l'acte de base.
Le notaire m'a dit que l'acte ne pourra être signé qu'à partir du moment où ce consentement est donné, maximum 6 mois , qu'en pensez-vous ?
Et si ce permis est refusé, la vente sera annulée et j'aurai perdu quoi exactement ?
Dans le cas contraire, si ce délai se prolonge et que je vends mon appartement avant (je revends aussi), je cours le risque de me retrouver à la rue, comment m'en protéger ?
Madame B., de Braine le Château
Concernant la situation urbanistique du bien, il est clair que ni le compromis ni l'acte ne peut juridiquement être conclu si l'immeuble est affecté d'une infraction urbanistique. Pour vous prémunir, vous devez impérativement prévoir dans le compromis une condition suspensive de l'obtention du permis par le vendeur dans un délai à convenir. De cette manière, si le permis n'est pas délivré dans le délai, la vente est mise à néant. Le délai permet de vous organiser, mais dans ce cas il n'y aurait pas de possibilité pour vous d'obtenir des indemnités à défaut de préjudice. Ce ne serait que dans le cas où le vendeur vous aurait trompé sur la situation urbanistique exacte au moment de signer le compromis que vous pourriez réclamer des indemnités. Ici, ce ne saurait être le cas, puisque vous êtes au courant de la situation.
