Je vais signer le 22 mars l'acte de vente de ma future maison, mais la propriétaire actuelle me demande un délai de 10 jours car elle-même ne recevra les clefs de son futur appartement qu'à ce moment-là. Je n'ai pas envie de plier à cette situation , surtout qu'un permis d'urbanisme enfin accordé n'a fait que tout retarder.
Cette date ayant été arrêtée par le notaire vendeur , est pour moi ferme et définitive , s'accompagne t-elle obligatoirement de le remise des clefs , ou bien est -ce aussi possible lors d'un accord entre parties ?
De plus , que se passe-t-il pour les assurances si elle reste dans les lieux alors que je serai propriétaire ?
Madame F., de Mons
Tout est possible, cela dépend de ce qui a été convenu. Bien que vos explications ne soient pas très claires, on peut supposer que vous avez acheté un appartement, que vous avez signé le compromis et que l'acte notarié est prévu pour le 22 mars. En général, le compromis prévoit que le transfert de la propriété, de la jouissance et des risques intervient à l'acte, au moment où vous recevez les clés. Si c'est le cas et que vous n'avez pas envie d'accéder à la demande de votre vendeur, vous pouvez exiger le respect du contrat.
Par contre si vous voulez lui faire une fleur, on peut parfaitement prévoir un report de quelques jours du transfert de la jouissance et des risques, voire même de la propriété ; dans ce cas, il faut le prévoir expressément dans l'acte. Il faut également prévoir que le vendeur devra assurer le bien pour sa période d'occupation. On peut concevoir qu'il paye un loyer pour cette période.
Enfin, je suggère dans une telle hypothèse que le paiement du prix soit également reporté. Il est préférable d'aborder tous ces points avec votre notaire.
