Je suis devenu administrateur de 2 parents placés définitivement en maison de repos. Ces 2 personnes sont ma tante qui est veuve (soeur de mon père) et sa fille veuve également (ma cousine) et n'ayant pas d'enfant, le plus proche parents est mon père
.Dans mon rôle d'administrateur, je voudrais mettre en viager l'habitation de ma tante.Mon fils qui a 24 ans et habite encore chez nous serait intéressé.Est-ce possible, et si oui, est-ce que vous me conseiller cette formule dans mon cas de figure ?
Monsieur G. de Fléron
Cela est techniquement possible, moyennant respect des formalités prévues par le code civil. Sans entrer dans les détails, on peut dire qu'il faut pouvoir justifier que cette vente immobilière est conforme à l'intérêt des personnes protégées et que le prix de vente offert est conforme au prix du marché. Cela nécessite donc de faire procéder à une expertise du bien par un expert indépendant. Ensuite, il faut demander par requête au juge de paix l'autorisation de vente et joindre à ladite requête, outre les pièces justificatives dont question ci-avant, le projet d'acte notarié.
