J'ai conclu un contrat d'une période d'un an reconduit par tacite reconduction pour un flat meublé en résidence principale en date du 1 avril 2004.
Le contrat a dès lors été déjà reconduit une fois.
Je souhaite pour la troisième année, soit au 1 avril 2006, augmenter le loyer de plus que l'indexation car certains investissements ont été réalisés à mon initiative (nouveau canapé et fauteuil, valeur 3000 €). Loyer actuel : 556,59 €, nouveau loyer : 655€.
En cas d'acceptation de la part de ma locataire comment dois-je rédiger le nouveau contrat ou autres (avenant)?
Serons-nous engagés pour un terme de 9 ans?
Pouvons-nous refaire un contrat identique d'un an ? (ce qui nous conviendrait mieux)
Monsieur M., de Liège
Le texte légal en matière de baux de résidence principale de courte durée est rédigé comme suit:
"§ 6.Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."
Par conséquent, si le bail initial a été tacitement reconduit, vous êtes actuellement tenu par un bail de 9 ans ayant pris cours à la date de prise de cours du bail initial.
Pour atteindre votre objectif, vous pouvez certes négocier avec le locataire, mais l'accord que vous pourriez conclure, en ce qui concerne la durée, pourrait être mis en cause par ce dernier s'il n'est pas conforme à la loi.
La meilleure solution serait donc d'obtenir amiablement et par écrit une révision du loyer.
Si votre locataire refuse, vous reprenez alors le mobilier que vous avez ajouté.
