Nous possédons des box de garage qui sont déjà en location mais à des prix fort bas et on aimerait augmenter le prix de location. Mais nous voulons le faire en toute légalité.
J'ai déjà en ma possession un contrat de bail de parking et garage acheté via votre site www.pap.be
Pouvons nous conclure de nouveaux contrats de bail avec ces locataires ou devons nous poursuivre avec les anciens baux ? Comment pouvons nous augmenter le prix ? (exemple 50 € est le prix actuel et prix désiré serait 80 € ). Dans quels délais pouvons nous les avertir ? Immédiatement ou délai de 3 mois avec recommandé ?
Monsieur L., de Mons
Il convient avant tout d'examiner les contrats qui vous unissent actuellement avec vos locataires. Sans doute ces documents vous apprendront les modalités pour mettre fin à la location. En effet, il s’agit de signer de nouveaux contrats de bail.
En l'absence de contrat écrit, c'est le droit commun qui régit ce bail verbal.
Les baux verbaux à durée indéterminée sont présumés conclus pour une durée d'un mois et le congé à notifier est de minimum un mois. (art. 1736 C.c.) Habituellement on laisse 2 à 3 mois de préavis, signifié par courrier recommandé.
