Je suis propriétaire, et j'ai une personne qui désirerais louer mon bien, pourriez-vous me dire quel démarche dois-je faire au niveau des baux de location et quels sont mes droits. Cette personne est de nationalité roumaine et est inscrite à l'université à Bruxelles.
Puis-je lui louer mon appartement légalement et je voulais savoir en cas de non-paiement comment puis-je procéder à la récupération de mon appartement et dans quels délais.
Je voulais également le prévenir que je lui octroie à un prix exceptionnel la première année et ensuite je devrais augmenter le loyer d’environ 100 €.
Monsieur D., de Lommel
Il convient tout d'abord de s'assurer du fait que le bien réponde bien aux conditions de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Ces matières sont régies par des textes légaux régionaux.
Pour certains biens, il faudra au préalable obtenir un permis de location ou certificat de conformité. Je vous suggère de contacter le service compétent
Pour la Wallonie, il est possible de se renseigner auprès du numéro gratuit mis en place par le ministère de la région wallonne: 0800 1/1901. Pour Bruxelles, l’inspection régionale du logement située à 1035 Bruxelles, rue du Progrès, pourra vous aider (tél : 02/204.18.67).
Il conviendra ensuite de vous munir d'un contrat de bail en bonne et due forme. Vous pourrez vous les procurer ailleurs sur notre site. Pouvons-nous vous suggérer de choisir le modèle qui s'impose et de le compléter avec soin?
Comme il est d'usage vous ne remettrez les clefs du bien loué que lorsque votre locataire vous aura fourni la preuve de la constitution de la garantie locative, tel que prévu dans le bail.
En cas de non-paiement des loyers, vous appellerez sans tarder en conciliation votre locataire devant le Juge de Paix du lieu de l'immeuble loué. Si cette conciliation devait échouer, vous devrez lancer une procédure devant le même Juge.
Quant au loyer, je vous suggère de mettre le prix majoré dans le bail et de convenir, dans une lettre distincte, d'une réduction du loyer durant les X premiers mois du bail (plutôt que d'augmenter le loyer en cours de bail, ce qui pourrait s'avérer contestable en droit).
