Bail de 9 ans, échéance et vente du bien loué

Ma mère qui a 89 ans habite dans un appartement situé à Jambes depuis presque 9 ans elle avait un bail de 9 ans et il vient à échéance dans quelques jours. Sa propriétaire lui a envoyé la personne qui s’occupe de ses biens pour lui signaler qu’elle désirait vendre son appartement la semaine dernière. Je voulais savoir si normalement elle n’aurait pas du informer ma mère depuis au moins 3 mois ? Je sais que son bail arrive à son terme ?.

Monsieur U., de Namur

Vous avez parfaitement raison de vous poser des questions. Dans le cadre d’un bail à résidence principale de 9 ans, le locataire et le bailleur peuvent mettre fin au contrat à condition de donner un congé au moins 6 mois avant l’échéance. Si aucune des parties ne met fin au bail, le bail est prorogé pour une période de trois ans aux mêmes conditions. Vu l’absence de préavis, les parties sont donc encore liées au-delà du 29 février. Ceci n’empêche pas le bailleur de vendre l’appartement mais le nouveau propriétaire ne pourra ignorer l’existence du bail. La protection sera bien plus importante si le bail est enregistré avant la vente de l’appartement.

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