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Bail commercial et profession libérale

J'ai reçu un exemplaire de contrat de bail de bureau de votre part et j'ai quelques questions à vous poser le concernant :

  • Quelles sont les activités professionnelles qui entrent dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux ? J'exerce en fait une profession libérale et envisage de louer un cabinet médical.
  • Suis-je obligé de me domicilier dans le bien loué? (Ce n'est pas dans mes intentions)
  • Est-il possible, en accord avec le loueur, de supprimer les clauses concernant l'indexation du loyer et les charges communes de l'immeuble?
  • Est-il obligatoire d'enregistrer le bail, en accord avec le loueur? Merci d'avance pour vos réponses.

 

Monsieur L., de Marche

Les professions libérales n'entrent en principe pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux, n'étant d'ailleurs pas commerciales.
En ce qui concerne la domiciliation, il faut faire la distinction entre domiciliation proprement dite et élection de domicile.
Le fait de devoir élire domicile dans les lieux loués est une simple formalité qui permet de considérer que toutes les notifications à faire au locataire peuvent être faites dans les lieux loués, puisqu'il y a "élu" domicile.
Les charges et l'indexation peuvent être négociées par les parties.
En ce qui concerne l'enregistrement, il s'agit d'une obligation fiscale légale.
Quand un impôt est dû, il est dû et l'administration peut le réclamer si elle apprend l'existence du bail.
Ceci étant dit, les droits d'enregistrement ne sont pas excessivement élevés et permettent de donner date certaine au bail ce qui constitue une garantie pour le preneur.

Courrier des lecteurs

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