J'ai eu recours à votre service juridique lors d'une précédente étude de faisabilité. La réponse m'avait donné entière satisfaction et alors que je poursuis dans mon projet, une nouvelle question se présente à moi.
Je suis à un stade avancé dans la reprise d'un salon lavoir et nous sommes sur le point de conclure, mais un nouvel obstacle se crée au point de vue du bail.
En effet celui-ci est établi dans un local loué sous la forme d'un bail commercial.
La transmission se fait conjointement avec la reprise de la société.
Le bail avait été signé au nom de la société SPRL représenté par sa gérante.
Il se pourrait que le bail ait été résolu d'un commun accord entre le preneur actuel (la sprl représentée par la gérant précédente) et le bailleur.
La société reste-elle la seule signataire du bail sans que le gérant ait une importance quelconque?
En cas de changement de gérant, faut-il convenir d'un nouveau bail ?
Le rachat des parts de la SPRL n'entraîne strictement aucune modification quant au bail; en effet, c'est la SPRL qui est le locataire et donc il n'y a aucune modification à ce niveau, de sorte que le bail court en principe jusqu'à son terme normal.
Evidemment, si le bail a valablement été résilié de commun accord entre la SPRL et le bailleur, à ce moment là il n'y a plus de bail et le rachat de la SPRL n'implique pas la reprise d'un actif (le bail) qui ne fait plus partie du fonds de commerce.
Dans ce cas, il faut reconclure avec le propriétaire un nouveau bail. Il est évidemment primordial de ne pas racheter la SPRL sans être certain de la situation locative.
