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Bail courte durée reconduit et résiliation anticipée
Bail courte durée reconduit et résiliation anticipée
J'ai une question très importante. En fait nous avions un contrat de bail courte durée (3 ans) pour un appartement, il n'y a pas eu d'envoi de préavis dans les 3 mois avant le terme. Celui ci se transforme donc en un bail de 9 ans. Nous pouvons donc y mettre un terme à n'importe quel moment moyennant un préavis de 3 mois et sans indemnités (car les 3 premières années sont donc passées via le bail court).
Dans notre contrat il est stipulé qu'en cas de résiliation anticipé, il y a en effet un préavis de 3 mois mais il est indiqué que c'est au locataire de trouver un remplaçant qui conviendra au propriétaire. Est ce légal ? Que peut-il nous arriver si l'on ne trouve malheureusement aucun locataire pour nous remplacer ? Monsieur P., d'Oye
Même s’il est préférable d’examiner attentivement le texte du bail avant de donner son avis, votre analyse semble pertinente.
Il convient en effet de constater que votre bail de trois ans est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance et si le locataire (vous en l’occurrence) a continué à occuper les lieux après la durée convenue.
Dans le cadre d’un bail de 9 ans, le locataire peut partir à tout moment à condition de notifier un préavis de 3 mois. Tant que ce départ n’intervient pas durant les trois premières années, aucune indemnité n’est due.
Cette disposition légale établie en faveur du locataire ne peut être restreinte par le contrat du bail. Courrier des lecteurs
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