Concernant votre article sur les changements législatifs 2007 entre locataires et bailleurs, il semble y avoir un léger oubli.
Cela concerne l'enregistrement obligatoire par le bailleur. Il semblerait que comme sanction, cette loi-programme ne fasse que suspendre deux alinéas de la loi régissant les baux de longue durée, à savoir l'indemnité et le préavis. Dans le cadre d'un bail de courte durée, allant quand même jusque 3 ans, il n'y aurait donc aucune sanction envers le bailleur.
Etant dans le cas, je souhaiterais faire fausse route mais cela semble hélas douteux.
Monsieur S., de Theux
Il est exact que le législateur a, dans sa précipitation, oublié de traiter le droit de résiliation pour le preneur en cas de défaut d’enregistrement dans le cadre d’un bail de courte durée.
Ni les travaux préparatoires, ni la loi du 27 décembre 2006 expliquent cette différence de traitement. La faculté de résiliation immédiate est insérée dans la loi à l’article 3 § 5 qui vise le régime général. Aucune disposition similaire ne figure à l’article 3 § 6 de la loi qui régit le bail qui ne dépasse pas trois ans.
Nous n’avons pas encore de feed-back des tribunaux.
