Mon fils occupe un appartement depuis plus d'un an mais sans avoir signé un contrat de bail. Le propriétaire vient de l'avertir de son intention de mettre la maison en vente. Quelles sont les obligations du propriétaire vis-à-vis de mon fils ? Mon fils peut-il lui réclamer des indemnités afin de retrouver un autre logement ?
Quand devra-t-il partir ?
Madame G., d'Uccle
Le bail verbal de résidence principale a une durée de 9 ans. Votre fils peut y mettre fin quand il le souhaite, moyennant un préavis de 3 mois, ainsi que paiement d'une indemnité de 3, 2 ou 1 mois si le bail prend fin pendant la 1ère, 2ème ou 3ème année. De son côté, le propriétaire ne peut mettre fin au bail à tout moment que pour occupation personnelle, moyennant un congé de 6 mois. Il peut par ailleurs mettre fin au contrat après 3 ou 6 ans, moyennant également un préavis de 6 mois, soit pour effectuer des travaux, soit sans motif mais en payant une indemnité de 9 ou 6 mois selon que le bail prend fin après 3 ou 6 ans.
Quant à l'acquéreur de l'immeuble loué, si le bail n'est pas enregistré mais que le locataire est dans les lieux depuis plus de 6 mois, ce qui est votre cas, il peut mettre fin au bail moyennant une préavis de 3 mois à notifier dans les 3 mois de la passation de son acte d'achat, soit pour occupation personnelle, soit pour travaux, soit en payant une indemnité.
