Le 31 octobre 2005, je signais un bail pour un bien immobilier situé à Waremme, prenant fin au 31/10/2006.
Ce bail a été enregistré. Aucun renom n'a été donné par une des deux parties en date du 1er août 2006.
Dans le courant du mois de décembre 2006, l'agent immobilier m'a fait resigner un nouveau bail prenant fin au 31/10/2007. Au 1er août 2007, aucune des parties en causes n'a signifé un renom.
Ce deuxième bail n'a pas été enregistré car bénéficie de la nouvelle loi sur les baux entrant en vigueur au 1er janvier 2007 (renseignements pris à l'enregistrement de Waremme)
Ayant revu l'agent immobilier dans le courant du mois de septembre, ce dernier m'a informé qu'il allait nous faire signer un nouveau bail car le précédent ne l'a pas été et il a peur d'avoir une amende.
Dois- je accepter de signer un bail qui risque de me bloquer pour une période de 9 ans alors que je désire investir dans un immeuble en 2008 ?
Monsieur M., de Waremme
Vous comprendrez qu'il est peu aisé de répondre à votre question sans le texte du bail. D'autre part, vous pouvez vous imaginer qu'il n'est pas possible d'examiner tous les contrats de nos lecteurs.
Quoi qu'il en soit, il semble que compte tenu de l'absence de préavis, le bail ne prendra pas fin au 31 octobre 2007.
Pour autant que votre occupation perdure au-delà du 31.10.2007 sans que le bailleur s'y oppose, le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer) mais il est supposé avoir été conclu au début pour une durée de 9 ans.
Cela devrait plutôt vous arranger si vous comptez acquérir un bien en 2008.
Vous n'ignorez pas que dans le cadre d'un bail de 9 ans, le locataire peut quitter quand il veut, à condition de respecter un préavis de 3 mois et de régler une indemnité allant de trois à un mois de loyer si ce départ intervient la première, deuxième ou troisième année. Sauf erreur, la troisième année vient à son terme fin octobre 2008.
