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Quitter les lieux sans préavis ni indemnités si bail non enregistré ?

Je suis locataire d'un appartement dont le bail a été signé en novembre 2004. Je viens d'envoyer en date du 23 juillet 2007 mon renom avec un délai congé de trois mois, renon envoyé par recommandé avec accusé de réception. Mon propriétaire ne s'est pas rendu au bureau de poste pour le retirer. Je l'ai donc ré-envoyé une deuxième fois, il n'a toujours pas été le chercher. Nous avons convenu de nous rencontrer ce dimanche 09 septembre 2007 afin qu'il puisse venir voir des travaux effectués dans la salle de bains (douche vétuste), et j'ai reçu un sms me disant qu'il était dans l'indisponibilité de venir. De plus le bail ne semble pas enregistré, ce qui signifierait que je peux partir sans délai congé et sans indemnité !! (Dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006) Que puis-je faire pour réaliser l'état des lieux de sortie ?

De plus j'ai la possibilité de quitter le bien pour le 1er octobre 2007 ?

Monsieur V., de Renaix

La possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis ni indemnité ne vaut que pour les contrats non enregistrés de 9 ans. Si vous êtes dans ce cas, vous pourriez donc partir immédiatement, à tout le moins si l'on se fonde sur les premiers commentaires de la nouvelle loi, qui n'a pas encore connu d'applications jurisprudentielles.

En ce qui concerne le préavis de 3 mois que vous avez notifié, sa validité ne dépend pas du fait que le destinataire a ou non été chercher le pli à la poste. Ce qui compte c'est que vous ayez envoyé le congé au bon moment et que vous en ayez la preuve.

Enfin, l'état des lieux de sortie doit se dérouler à la fin du bail au moment où les lieux sont vides. Si le bailleur ne vient pas malgré prise de rendez-vous et mise en demeure, vous pouvez saisir le juge de paix. A vous de voir si un état des lieux présente pour vous un intérêt.

Courrier des lecteurs

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