Un bail peut être conclu pour plus de 9 ans mais il doit impérativement être écrit pour cela.
Ce bail prendra fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé donné par l'une des deux parties au moins 6 mois avant son échéance.
Le bailleur peut y mettre fin à l'échéance du troisième triennat ou d'un triennat postérieur moyennant un congé de 6 mois et le paiement d'une indemnité de 3 mois de loyer
Le congé du bailleur et du locataire se donnent selon les mêmes délais et formalités que le régime légal (bail de 9 ans).
La seule différence est qu'en cas de congé sans motif donné par le bailleur à l'échéance du troisième triennat ou d'un triennat ultérieur, le montant de l'indemnité est ramené à 3 mois de loyer.
