Je me permets de vous contacter en raison de deux principaux problèmes avec le propriétaire de l'appartement que je loue à Woluwe-Saint-Lambert depuis le 15 août 2006. Le premier concerne une garantie locative abusive, le second, l'authenticité de l'adresse de résidence du propriétaire.
A la signature de mon contrat de bail, j'ai versé par virement bancaire au propriétaire l'équivalent de trois mois de loyer (650 euros/mois) avec les charges (50 euros), soit 2100 euros, pour la garantie locative. La semaine dernière, j'ai appris que cette caution ne doit pas dépasser trois mois de loyer hors charges. J'ai tout d'abord contacté le propriétaire par téléphone pour l'en informer. Ce dernier m'a déclaré qu'il faisait toujours ainsi avec ses locataires. Je lui ai donc ensuite adressé un message électronique afin de réclamer la restitution de la somme trop perçue équivalente à trois mois de charges, soit 150 euros.
Mon courrier est resté sans réponse, ce qui nous amène à mon second problème. J'aurais souhaité faire parvenir au propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de réception, mais celui que j'avais adressé il y a quelques semaines pour une autre difficulté me fut retourné pour raison de « destinataire absent ». Effectivement, l'adresse indiquée sur le bail est la même que celle de l'appartement où je réside, mais le propriétaire n'y habite plus, et tous les autres appartements de l'immeuble sont loués.
Quel(s) recours ai-je pour obtenir le paiement de la somme indûment versée d'une part et le paiement des intérêts qui sont liés à la garantie, d'autre part ? Le bail est-il encore valable malgré, selon toute vraisemblance, l'adresse trompeuse du propriétaire ?
Monsieur G, de Woluwé-Saint-Lambert
Effectivement, la garantie de 3 mois ne peut pas être calculée également sur base des provisions pour charges. Il faut donc interpeller le bailleur pour qu'il marque son accord sur une restitution partielle de ladite garantie. Si refuse ou s'il ne répond pas vous devriez en principe saisir le juge de paix du problème; si vous avez mis votre propriétaire en demeure, vous pourriez récupérer le trop payé sur le prochain loyer. En ce qui concerne l'adresse du propriétaire, ce n'est pas parce que vous ne la connaissez pas qu'il n'y a plus de bail. Vous devez utiliser l'adresse que vous connaissez. Si vous devez faire convoquer votre propriétaire en justice, l'huissier retrouvera l'adresse dans le registre national ; sinon vous pouvez vous adresser à l'administration communale de la dernière adresse connue de votre bailleur et demander vers où il a déménagé.
