J'ai actuellement un différent avec ma propriétaire sur les indemnités de résiliation d'un bail de courte durée de 3 ans (copie du bail en annexe).
En octobre, nous avons conclu verbalement que je cherche un successeur ... conformément au point 22 du bail. J'ai trouvé très rapidement plusieurs successeurs potentiels et la propriétaire a approuvé l'un d'entre eux ce week-end. Ce successeur voudrait prendre possession de la maison ce 1/11/06 (date d'entrée en vigueur de mon préavis) ou le plus tôt possible suivant la date de l'expertise. Cela m'arrange et je peux déménager très rapidement... Maintenant la propriétaire veut me faire payer une sorte d'indemnité de dédommagement .... Mise à part sa partie des frais de l'expertise d'entrée ainsi que ma partie des frais de cette même expertise (soit 2/3 du coût de l'expertise), je ne vois absolument pas ce que je devrais lui payer ... puisqu'elle n'aura aucun frais et il n'y aura aucune période de non-occupation. Pouvez vous me donner votre avis sur ce point, que peut elle légalement me réclamer ?
Monsieur V., de Soignies
Le contrat vous autorise à céder votre bail à un tiers aux conditions suivantes:
1/ que vous restiez solidairement responsable avec le cessionnaire des obligations du bail,
2/ que le cessionnaire soit agréé par le bailleur,
3/ qu'un état des lieux soit fait aux frais du cédant au moment de la cession,
4/ que le cédant ait indemnisé les éventuels dégâts locatifs,
5/ que vous ayez soldé votre compte auprès du bailleur.
Moyennant le respect de ces conditions, il n'y a aucune autre obligation. Le propriétaire ne peut pas vous réclamer d'indemnité et la cession peut prendre effet dès que les conditions sont remplies. Attention, il s'agit bien d'une cession de bail de sorte que le cessionnaire va simplement terminer votre bail, sans modification de la durée originaire.
