Clause résolutoire dans compromis de vente viager

La jurisprudence en cette matière n’est pas abondante mais la Cour d’Appel de Liège a rendu un arrêt le 7 décembre 2006 par lequel elle a considéré que le pacte commissoire exprès selon lequel les parties ont convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme d’arrérages à son échéance, les crédirentiers pourront demander la résolution de la vente et le principe d’exécution de bonne foi est respecté. Il est donc admis que la clause résolutoire est licite. S’il est vrai que l’article 1231 du code civil permet au juge de réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée (ici les arrérages) lorsque celle-ci dépasse manifestement le montant que les paries pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention, il s’agira là d’une discussion à mener devant le tribunal, en présence des éléments de fait concrets. Nous maintenons donc tout notre intérêt pour une telle clause. Je ne vois d’ailleurs aucun motif pour écarter ce « moyen de pression » pour le seul motif qu’il existe une chance qu’en cas de procédure judiciaire, ladite clause soit critiquée par un tribunal (pour autant que la jurisprudence ne modifie pas d’ici là). Demandez-donc à votre notaire ce qu’il vous propose comme alternative pour faire comprendre le sérieux du moindre retard dans le paiement des rentes et consultez le cas échéant un avocat avant la signature du compromis. Car une fois ce texte signé, aucune modification ne pourra être opérée sans accord des deux parties…