Je suis allée hier chez le notaire pour signer un compromis de vente mais il y a des clauses qui me mettent mal à l'aise. La première concerne l'installation électrique qui devra être agréée par un organisme agréé et ce à partir du 1er juillet 2007, le compromis parle de frais à charge du vendeur "lors de transfert de propriété " par celui-ci , est ce au moment du compromis ou de l'acte ?
Monsieur P. de Jurbise
Le transfert de propriété se fait en principe au moment où la vente est conclue c'est à dire au compromis. Comme en général la jouissance effective du bien n'est transférée à l'acquéreur qu'au moment de l'acte, on prévoit dans le compromis qu'il en va de même du transfert de propriété, de sorte que les risques et la nécessité d'assurer le bien restent à charge du vendeur. Tout cela doit en principe être indiqué dans votre compromis. Ceci dit, nous ne comprenons pas très bien votre question à propos des frais liés à l'installation électrique: s'ils sont à charge du vendeur, qu'est-ce que cela change qu'ils soient payés au compromis ou à l'acte puisque de toute façon ce n'est pas pour vous ? En fait ce qui est beaucoup plus fondamental c'est de prévoir qu'au moment de votre entrée en jouissance l'installation électrique devra être en ordre de marche et agréée. Pour vous couvrir à ce sujet vous devez insérer dans le compromis une clause spécifique qui pourrait par exemple prévoir que si lors de la passation de l'acte le vendeur ne produit pas l'attestation requise, le solde du prix de vente n'est pas exigible.
