Mon père est décédé d'un cancer il y a un an, il a fait un compromis de vente en viager avec usufruit 24 jours avant son décès, l'acheteur s'est fait passé pour son neveu et sa fille pour moi-même à l'hôpital, il y est rentré le 10 novembre et y est mort le 22 novembre, la date du compromis est le 29 octobre. Je suis fille unique et ai aussi une part réservataire de 50 % sur le patrimoine. Nous pensons que la date du compromis n'est pas réelle car elle n'a pas été enregistrée, nous avons entamé une action au pénal pour faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance qu'en pensez-vous ?
Mademoiselle A., de Namur
Ce que vous exposez est particulièrement interpellant. Il y a probablement plusieurs pistes à explorer par les héritiers, qui ont déjà dû consulter un notaire (notamment pour la déclaration de succession) et probablement un avocat. Apparemment, vous avez déjà entamé une action an niveau pénal. Il faut donc en principe attendre l'issue de cette procédure pénale avant d'envisager une éventuelle action au civil (en effet, si vous vous êtes constituée partie civile, trouve à s'appliquer l'adage selon lequel "le pénal tient le civil en état").
Au point de vue civil, il devrait probablement être possible d'invoquer un vice de consentement dans le chef de votre père pour obtenir l'annulation de la vente. Cette règle de droit commun semble d'autant plus indiquée qu'en matière de rente viagère, le code civil prévoit ce qui suit: "Art. 1974. Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet." et " Art. 1975.Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat".
Ceci dit, votre cas est tellement particulier et il y a trop d'éléments spécifiques pour que nous puissions réellement vous donner un avis autorisé, sans connaître le fond du dossier, de sorte que nous vous suggérons fermement de consulter votre avocat si ce n'est déjà fait.
