|
|
Accueil >
Conseils >
Courrier des lecteurs >
Location >
Résiliation de bail et préavis >
Date envoi ou réception du recommandé ?
Date envoi ou réception du recommandé ?
Ayant trouvé un nouveau logement, j'ai donné le préavis du 3 mois en envoyant une lettre recommandée en date du 31/03/2008. A ce jour j'ai pris la décision de louer le nouveau logement et le même jour j'ai envoyé la lettre recommandé.
Mon proprietaire m'a informé que (contrairement à ce que je pensais), le préavis court du 1 mai - 31 juillet 2006, et non à partir du 1 avril, parce que ce n'est pas la date d'envoi qui compte pour être dans les délais, mais la date de réception. Etant donné que la lettre recommandée est arrivée chez lui le 1 avril 2008, le congé de 3 mois court à partir du 1 mai.
Est-ce vrai ? Madame M., de Woluwé
Il est exact que le délai de congé se calcule comme délai franc : autrement dit, les mois de congé doivent être complets.
Le congé doit être parvenu à son destinataire au plus tard la veille du premier jour du délai. Courrier des lecteurs
- Trouble de jouissance dû au propriétaire
- Bail de 3 ans et résiliation anticipée
- Résiliation de bail courte durée sans préavis
- Renon pour bail de garage
- Exception au bail de 9 ans si clause restrictive pour résiliation anticipée ?
- Bail oral, garantie locative et renon
- Résiliation baux de 9 ans
- Bail à vie (principes)
- Bail de 3 ans et préavis si le locataire reste dans les lieux après 3 ans
- Garantie locative et libération
- Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d\'immeuble ?
- Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d\'immeuble ?
- Accord de résiliation de bail et indemnités
- Désistement avant entrée dans les lieux et bail
- Location de kots et impayés
- Bail courte durée et résiliation anticipée pour trouble de voisinage
- Renon bail de 9 ans
- Reconduction d\'un bail
- Désistement du locataire
- Bail de bureau et résiliation
- Résiliation anticipée pour bail de 3 ans par le locataire (motif professionnel)
- Option payante et désistement du locataire
- Préavis par recommandé ?
- Bail commercial, rachat des parts de la société
- Préavis pour occupation personnelle non réalisée par le bailleur
- Clause diplomatique et résiliation
- Résiliation anticipative pour occupation personnelle impossible (bail 3 ans)
- Cession d\'un bail courte durée
- Bail de kot et résiliation anticipée
- Résiliation de bail et indemnités avant entrée dans les lieux et paiement garant
- Rupture de bail, relocation et indemnités
- Bail de 9 ans, indemnités et préavis si résiliation après 3 ans
- Bail de 3 ans et résiliation anticipée du bailleur
- Bail de 3 ans reconduit et résiliation + remise en peinture
- Restitution garantie locative et propriétaire vivant à l\'étranger
- Bail de garage courte durée et résiliation
- Expulsion de locataire
- Indemnité et préavis pour le locataire en cas de vente de l\'immeuble
- Exception au bail de 9 ans
- Résiliation anticipative pour occupation personnelle
- Expulsion de locataire
- Résiliation de bail pour occupation personnelle
- Résiliation de bail courte durée sans motif
- Résiliation tardive de bail de 3 ans qui de facto se transforme en bail de 9 ans
- Hangar donné à titre gratuit et précaire au locataire d\'un bureau annexe
- Bail d\'un an reconduit et résiliation anticipative du bailleur pour occupation personnelle
- Location de bureau, résiliation anticipée et garantie
- Location et moisissure due à l\'humidité
- Résiliation par le preneur, candidat repreneur et indemnités
- Congé du propriétaire au locataire pour travaux
- Non restitution de garantie locative dans délai acceptable
- Menace de saisie sur rez commercial suite au non transfert de siège social par ex-locataire
- Location d\'un appartement par un couple qui se sépare et fin du bail
- Bail de résidence secondaire courte durée et résiliation anticipée.
- Contrat de location de vacances et résiliation du contrat par propriétaire
- Prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles
- Achat d\'un bien loué
- Logement social et déménagement forcé pour travaux
- Indemnités pour contrat 3 ans
- Résiliation anticipée bail 3 ans et indemnités
- Libération garantie locative malgré non paiement indemnité résiliation anticipée
- Préavis pour bail de garage
- Quitter les lieux sans préavis ni indemnités si bail non enregistré ?
- Bail de 9 ans, échéance et vente du bien loué
- Humidité dans bien loué, moisissures et résiliation
- Location kot, troubles de jouissance et rétention du loyer
- Garantie locative avec ou sans charges ?
- Résiliation bail de parking
- Résiliation bail résiliation secondaire et indemnités
- Résiliation anticipée bail 3 ans car travaux ?
- Résiliation anticipée bail courte durée conflit voisinage ?
- Résiliation orale et factures impayées par locataire
- Enregistrement et départ des lieux sans préavis ni indemnités ?
- Résiliation anticipée bail 3 ans, nouveau locataire, indemnités
- Résiliation bail pour vente, préavis et délai
- Bail courte durée reconduit et résiliation anticipée
- Préavis si départ dû à insalubrité
- Résiliation de bail pour nuisances voisinage (discothèque)
- Résiliation bail courte durée par bailleur vente immeuble
- Bail courte durée reconduit et résiliation anticipée si non enregistré
- Refus du propriétaire d\'accepter nouveau locataire
- Colocation verbale et résiliation pour non paiement
Toutes nos newsletters
|
|