Je rends mon appartement en location depuis plus de 8 ans à la fin du mois. Avant d'y entrer il avait été remis à neuf (peintures, tapisseries, lino) et un état des lieux avait été fait à l'entrée. Il reste en très bon état général et il n'y a aucun dégât majeur. Je voudrais savoir si la propriétaire peut me demander des indemnités pour des points mineurs suivants et s'il existe un montant max prévu pour cela :
- petite tâche sur le lino (<4cm²)
- peinture abîmée sur une petite surface d'un mur (<20cm²)
- trous dans le mur pour clous où étaient accrochés tableaux. Ils sont à peine visibles
- vitres non nettoyées (ce sont des baies vitrées et je n'aurai pas la possibilité de les nettoyer à temps).
Le reste du logement sera parfaitement propre.
Monsieur C., de Wellin
D'après ce que vous dites, il ne nous semble pas que le propriétaire puisse vous réclamer des dégâts locatifs. Ce que vous décrivez est bénin et ne paraît pas constituer un dommage. Toutefois, il faut voir ce que dit précisément l'état des lieux d'entrée et si le bail ne prévoit rien. Par exemple, le contrat pourrait imposer qu'à la sortie des lieux le locataire rebouche les trous faits par les clous dans les murs ou repeigne l'appartement, ce qui ne serait pas illégal.
