Je loue un appartement, que je vais quitter à la fin de ce mois, après trois années de location. Je dois effectuer l'état des lieux le mois prochain avec mon propriétaire et je voudrais savoir ce qu'il a le droit de me reprocher ?
Qu'est-ce qui est considéré comme un dégât locatif justifiant la retenue de la garantie locative ?
Madame E., de Walhain-St-Paul
La loi ne dit rien au sujet des dégâts locatifs. Dans les faits, un dégât locatif est une dégradation importante apportée à l'immeuble donné en location, due à la faute du locataire. Il s'agit donc d'un dégât qui n'est pas dû à une usure normale due au temps qui passe et à une utilisation "en bon père de famille" du bien loué conformément à sa destination (dans votre cas, l'habitation).
"Bon père de famille" signifie que vous avez régulièrement entretenu le bien et pris toutes les précautions nécessaires pour éviter des dégâts autres que ceux dus à l'usure normale au bien.
Une peinture quelque peu « passée » ne sera pas considérée comme un dégât locatif ; une vitre brisée, un carrelage manquant, un parquet tâché, un coup dans un mur, ...oui
De même, si vous avez effectué (avec l'accord de votre propriétaire) des travaux dans le bien loué, il ne doit rester aucune trace de ces travaux (débris, souillures) au moment de l'état des lieux de sortie.
