Mon compagnon et moi avons signé un compromis de vente pour une maison le 16 juin dernier.
Les autres démarches ont suivi leur cours pendant ces dernières semaines et nous voici prêts à signer l'acte authentique ce 13 septembre.
L'ancienne propriétaire ne s'est pas mise en ordre incendie ce qui était pourtant obligatoire depuis le 1er juillet 2006.
Le jour de l'acte, pouvons-nous exiger que le prix du nombre de détecteurs nécessaires à notre maison nous soit payé ou devons-nous accepter que la propriétaire ne se soit pas mise en ordre ?
(A savoir que la maison fait plus de 300 m² et donc cela va coûter plus de 100 euros !!)
Madame C., de Genval
En Flandre, les détecteurs de fumées ne sont pas obligatoires, mais à Bruxelles, ils le sont depuis le 1er juillet 2005 mais uniquement dans les maisons ou appartements proposés en location. En Wallonie, les détecteurs de fumées sont obligatoires depuis le 1er juillet 2006 dans toutes les maisons privées, tant pour les maisons existantes que les constructions nouvelles, pour les propriétaires comme pour les locataires.
La présence obligatoire d'un détecteur de fumée approprié n'est jusqu'à présent stipulée dans aucun contrat d'assurance contre l'incendie. L'absence d'un détecteur de fumée dans une habitation privée peut donc difficilement influencer l'indemnisation de dégâts causés par un incendie ou d'autres dégâts couverts dans le cadre de l'assurance habitation.
Par contre, si vous omettez d'installer des détecteurs de fumée (du reste, il existe également des obligations légales en matière d'entretien de cheminée ou de contrôle d'installation électrique), vous risquez une amende et éventuellement des difficultés si votre responsabilité est mise en cause pour les dégâts causés par un incendie à des tiers (aux voisins par exemple).
Il faudrait vérifier dans votre compromis de vente si le transfert de propriété est prévu au compromis (auquel cas c'est à vous de vous mettre en ordre vu que le compromis a été passé en juin, soit avant l'obligation légale du 1er juillet 2006) ou à l'acte authentique, auquel cas vous devriez demander par écrit à la propriétaire de se mettre en ordre et de payer les différents détecteurs.
Peut-être que la précédente propriétaire n'est même pas au courant de cette obligation.
