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Droit de visite du bien loué par le propriétaire

Y a-t-il une loi concernant le droit de visite prévu pour la vente d'un appartement loué et occupé par un locataire ?
Le locataire peut-il refuser l'accès au bien loué ?

Madame B., d'Uccle

Le droit pour le bailleur de pouvoir visiter son bien loué est incontestable, bien que la loi ne prévoie rien en matière de droit de visite.
En général, cela est organisé par le bail.
Si rien n'est contractuellement prévu à l'avance, il faut que bailleur et preneur se concertent pour fixer les modalités des visites.
S'il y a contestation et défaut d'accord, il faut alors saisir le juge de paix qui devra s'inspirer des usages et des principes d'équité de nature à concilier les droits des parties.
Par conséquent, un locataire pourrait s'opposer momentanément à des visites pour cause de maladie ou de voyage à l'étranger; il ne pourrait pas, sur ces base, s'opposer systématiquement à toute visite à peine d'abuser de son droit.

En définitive, dans le chef des deux parties, il faut tenir compte des circonstances propres de chaque cas, mais faire preuve de courtoisie.

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