Que peut-il se passer si l'on n'a pas fait enregistrer un bail (9 ans), celui-ci ayant été conclu depuis plus d'un an, et ce en tant que propriétaire ? Risque-t-on une amende ? Peut-on faire régulariser la situation ?
Madame V., d'Alost
Si un bail est enregistré tardivement, est en principe due une amende égale au montant du droit éludé.
Ceci dit, c'est surtout le locataire qui a intérêt à l'enregistrement du bail et en général le contrat prévoit que c'est à lui qu'en incombent la charge et les frais. Depuis le 1er janvier 2007, pour un bail de location résidentielle, il est prévu que l'enregistrement sera gratuit et à charge du bailleur.
