En ce qui concerne la nouvelle réglementation en matière d'enregistrement, la loi-programme du 27 décembre 2006 stipule clairement que seuls sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.
Ceci doit à notre sens comprendre le bail portant sur un kot. Dans la mesure où le législateur n'a pas repris l'expression « résidence principale », je pense que les nouvelles mesures visent également les résidences de vacances ou saisonnières.
Rien ne change pour les autres baux d'immeubles (bureaux, maisons de vacances, parkings, ...)
