Je quitte un appartement que j'occupais depuis 8 ans et demi (six mois donc avant l'expiration du contrat de bail de 9 ans).
L'état des lieux d'entrée indiquait que "tenant compte de l'usure locative normale, d'une durée d'amortissement normal, et si, à la sortie des lieux, un remplacement s'impose suite à des dégâts autres que l'usure normale, le locataire indemnisera le propriétaire au prorata de sa durée d'occupation.".
Compte tenu de la loi et de cette clause quelque peu confuse, les frais d'usure locative normale (tels que peintures sur les murs à rafraîchir, parquet vitrifié à rafraîchir, paroi d'un mur de la salle de bain à replâtrer suite à l'humidité générée par la vapeur d'eau en partie du à l'absence d'une bouche d'aération) seraient-ils à ma charge ou à la charge du propriétaire ?
L'article 1731 du code civil précise que s'il a été fait un état des lieux d'entrée, le locataire doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
C'est ce critère qui sera appliqué par l'expert appelé à dresser l'état des lieux de sortie pour mettre soit à charge du locataire, soit à charge du bailleur, les dégradations. En ce qui concerne les problèmes d'humidité, il vous appartenait bien entendu à signaler au bailleur ce problème structurel pour qu'il puisse y apporter les solutions nécessaires. A défaut, les travaux nécessaires pourraient être mis à votre charge.
Monsieur Z., de Porcheresse
L'article 1731 du code civil précise que s'il a été fait un état des lieux d'entrée, le locataire doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
C'est ce critère qui sera appliqué par l'expert appelé à dresser l'état des lieux de sortie pour mettre soit à charge du locataire, soit à charge du bailleur, les dégradations. En ce qui concerne les problèmes d'humidité, il vous appartenait bien entendu à signaler au bailleur ce problème structurel pour qu'il puisse y apporter les solutions nécessaires. A défaut, les travaux nécessaires pourraient être mis à votre charge.