Le siège de la matière se trouve aux articles 1730 et 1731 du code civil qui disposent comme suit :
Art. 1730.
§ 1er. Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.
À défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
§ 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
À défaut d'accord, la procédure prévue au § 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
§ 3. Les dispositions contractuelles contraires aux §§ 1er et 2 sont nulles.
§ 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.
Art. 1731.
§ 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
En conséquence de ce qui précède, vous n'êtes pas tenue d'accepter qu'un état des lieux soit établi en cours de bail puisque celui-ci ne pourrait pas établir la preuve de l'état des lieux au début de votre occupation.
La seule exception légale est le cas où des travaux ont été exécutés en cours de bail.
Ceci dit, à défaut d'état des lieux d'entrée, le bailleur peut rapporter par toutes voies de droit en fin de bail que l'état dans lequel le bien lui est restitué n'était pas l'état en début d'occupation. Il faut noter que c'est lui qui a la charge de la preuve et que le locataire bénéficie à cet égard d'une présomption en sa faveur.
