Il est désormais obligatoire d'établir un état des lieux avant d'entrer dans les lieux loués. A défaut, le preneur est présumé rendre les lieux dans leur pristin état, c'est-à-dire dans l'état où il les a reçus. Le propriétaire a donc un intérêt incontestable s'il veut prétendre à des indemnités en cas de dégâts locatifs lors de la sortie. L'absence d'un état des lieux n'implique pas nécessairement la renonciation totale à des indemnités. Si le propriétaire prouve par toute voie de droit quel était l'état du bien au moment de l'entrée, il ne doit pas nécessairement renoncer à des indemnités, mais la preuve de son bon droit sera ardue. Dans votre cas, cette preuve est facilitée par l'état neuf de votre appartement. N'oublions cependant pas qu'un état des lieux est dans tous les cas conseillé et ceci afin d'éviter des différends et les frais d'une expertise à la fin d'un bail.
A toutes fins utiles, nous éditons une version claire et détaillée de l'état des lieux (voir bon de commande en page 4).
