Dans mon bail de 9 ans, la propriétaire a ajouté après "pour toute résiliation, se référer aux clauses légales » puis "résiliation possible aux termes des 3/6/9 ans" ajouté à la main, dois-je interpréter cela comme une clause
restrictive ou ne pas en tenir compte ?
Madame B., d'Etterbeek
Les baux de résidence principale de 9 ans sont, quoiqu'il arrive, soumis à la loi qui est impérative et à laquelle on ne peut donc pas déroger.
Il en découle que c'est donc uniquement la loi qui trouve à s'appliquer, la mention "résiliation possible aux termes de 3/6/9 ans" ne pouvant nullement être interprétée comme une éventuelle dérogation au prescrit légal.
